REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi a pour objet de régir toutes les activités de communications électroniques exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d'Ivoire, à l'exception de :
- l'établissement et l'exploitation des réseaux ou services de communications électroniques par l'Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ;
- les installations de l'Etat utilisant, pour les besoins propres de l'administration, des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions de l'Union Internationale des Télécommunications, en abrégé UIT ;
- des activités de communication audiovisuelle.
Article 2 : Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit :
2.1. Accès, prestation offerte par un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public permettant à un autre exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou à un fournisseur de services d'accéder à ses ressources ou à ses infrastructures.
2.2. Accès dégroupé à la boucle locale, fait de fournir un accès partagé partiel ou total à la boucle locale filaire. Il n'implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale.
2.3. Accès partagé à la boucle locale, fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d'un opérateur, de manière à permettre au bénéficiaire de cet accès d'utiliser tout ou partie des infrastructures et/ ou installations de la boucle locale pour fournir un service de communications électroniques au public.
2.4. Accès totalement dégroupé à la boucle locale, fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d'un opérateur de manière à permettre au bénéficiaire de cet accès d'utiliser la totalité des infrastructures et/ ou installations de la boucle locale pour fournir des services de communications électroniques au public.
N° 2400258
2.5. Assignment de fréquences, Autorisation donnée à une Administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé sous les conditions spécifiées.
2.6. Attribution de ressources en numérotation, décision administrative visant à octroyer un droit d'utilisation d'une ressource en numérotation au profit d'un attributaire.
2.7. Affectataire de bande de fréquences, département ministériel ou autorité administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques, pour son propre usage ou pour l'autorisation de fréquences à des tiers.
2.8. Attribution d'une bande de fréquences, inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par des personnes morales désignées par les administrations ou assignataires dans des conditions spécifiées par ces dernières.