658 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 28 décembre 2023
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Article 1.— Ressources et charges du budget de l'Etat Le budget pour l'année 2024 s'équilibre en ressources et en charges à 13 720 704 581 985 F CFA. Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie, ainsi que de recettes et de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT
Article 2.— Autorisation de percevoir les ressources de l'Etat Pour l'exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé, au titre de l'année 2024 : - à percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de l'Etat, des Collectivités Territoriales, des Districts Autonomes et des autres organismes publics, selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications portées dans l'annexe fiscale jointe à la présente loi ; - à effectuer tous les tirages d'emprunts destinés au financement des investissements et à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds, dans la limite du plafond fixé ci-dessous ; - à mobiliser et à affecter les dons-projets et dons-programmes, conformément à l'intention exprimée par les donateurs ; - à procéder, sur les marchés monétaire et financier, à toutes les opérations requises, libellées aussi bien en franc CFA que dans toute autre devise, pour la gestion de la trésorerie de l'Etat.
Article 3.— Evaluation des ressources du budget de l'Etat Les ressources du projet de budget de l'Etat pour l'année 2024 s'élèvent à 13 720 704 581 985 F CFA. Elles sont composées de : - ressources du budget général : 12 420 131 405 174 F CFA dont 6 569 072 861 257 F CFA de recettes budgétaires et 5 851 058 543 917 F CFA de ressources de trésorerie ; - recettes des Comptes spéciaux du Trésor : 1 337 400 953 455 F CFA dont 36 827 776 644 F CFA de recettes des comptes de prêts rétrocedés transférées en ressources de trésorerie.
Article 4.— Recettes budgétaires et ressources de trésorerie Les recettes budgétaires sont composées de : - recettes fiscales : 6 190 810 841 093 F CFA ; - recettes non fiscales : 130 326 625 875 F CFA ; - dons-programmes : 204 990 000 000 F CFA ; - dons-projets : 42 945 394 289 F CFA. Les ressources de trésorerie sont constituées de : - produits de cession des actifs : 1 000 000 000 F CFA ; - produits des emprunts à court, moyen et long terme : 5 813 230 767 273 F CFA ; - produits des remboursements des prêts rétrocedés : 36 827 776 644 F CFA.
Article 5.— Recettes des Comptes Spéciaux du Trésor