REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et DU PLAN
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, des TRANSPORTS de la CONSTRUCTION et de l'URBANISME
LOI n° 78-661 du 4 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité Routière
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Il est créé sous la dénomination d'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
ARTICLE .2.
L'Office a pour objet l'étude, la recherche et la mise en œuvre de tous les moyens destinés à accroître la sécurité des usagers de la route, notamment par des mesures de prévention d'accidents, de formation des conducteurs de véhicules par le développement des moyens de l'aide médicale urgente.
ARTICLE .3.
Les ressources de l'Office de Sécurité Routière (OSER) sont constituées :
A) par des subventions de l'Etat, dont le montant sera notamment compensé par les recettes provenant des différents droits de timbres relatifs à la circulation routière, fixé aux montants ci-après :
1° - permis de conduire des véhicules automobiles : le droit de délivrance du permis de conduire est fixé à 2000 Frs CFA ; le droit de déli- vrance du permis de conduire international est fixé à 1000 Frs CFA.
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Il est perçu un droit de 1.375 F CFA par examen subi, quelle qu'en soit la nature.
En cas de perte du permis de conduire, le droit à percevoir à l'appui de la demande de duplicata est fixé à 2 000 F CFA.
Le droit à percevoir pour l'échange d'un permis de conduire usagé est fixé à 2.000 F CFA.
2° - Le droit à percevoir pour la délivrance d'un récépissé de déclaration de mise en circulation d'un véhicule automobile (carte grise) est fixé à :
- 500 F CFA pour les véhicules à deux roues de cylindrée comprise entre 50 et 125 Cm3 (véhicules vélomoteurs),
- 1.000 F CFA pour les véhicules à deux roues cylindrée supérieure à 125 cm3 (motocyclettes),
- 3.125 F CFA pour les véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 1 et 7 CV inclus,
- 6.125 F CFA pour les véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 8 CV et 16 CV inclus,
- 9.125 F CFA pour les véhicules dont la puissance administrative est supérieure à 16 CV.
Le droit de délivrance de la carte grise d'une remorque ou semi-remorque est fixé à 9.125 F CFA.
Le droit à percevoir pour la délivrance de la carte grise d'un engin spécial de travaux publics et de manutention ou d'un tracteur agricole est de 5.000 F CFA.
La remise d'une carte grise W (immatriculation provisoire d'un véhicule automobile destiné à la vente ou à l'essai) donne lieu à la perception d'un droit de 30.000 F CFA.