22 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 377
Les fonctions correspondantes sont exercées comme un service public de la Côte d'Ivoire, avec les caractéristiques de régularité et de continuité, de neutralité et d'égalité de traitement qui s'y attachent. Les prestations en résultant sont assurées au moindre coût avec les exigences du service public.
Art. 2. — Au titre de l'exercice du monopole visé à l'article ci-dessus :
1° L'ensemble des emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de transport et de distribution de l'électricité déclarés d'utilité publique, fait partie du domaine public de l'Etat.
Dans la mesure où certaines emprises ou implantations exigeraient le recours au domaine public des collectivités locales, les parcelles en cause seraient transférées au domaine public de l'Etat par les moyens de droit résultant de la législation en vigueur.
2° L'ensemble des équipements et ouvrages déclarés d'utilité publique existants ou à construire et servant au transport et à la distribution de l'électricité en Côte d'Ivoire font partie du domaine public de l'Etat, en vue d'être englobés dans un ensemble concédé au titre et dans le cadre des dispositions des articles 5 et suivants de la présente loi.
3° Les emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de production déclarés d'utilité publique et destinés à satisfaire l'activité de production de l'Etat définie à l'article 3 ci-dessous sont transférées au domaine public de l'Etat par les moyens de droit résultant de la législation en vigueur.
Les équipements et ouvrages existants ou à construire faisant partie du domaine public de l'Etat peuvent être englobés dans l'ensemble concédé au même titre que les équipements ou ouvrages servant au transport et à la distribution.
Art. 3. — La production d'électricité ne constitue pas un monopole de l'Etat.
Les moyens de production faisant partie du domaine public de l'Etat sont exploités également comme un service public, tel que défini à l'article premier pour le transport et la distribution, et de façon à satisfaire les besoins du pays tels que précisés dans l'article 4 ci-dessous.
La production autonome d'électricité est autorisée lorsque celle-ci exclutive de toute distribution publique, est réalisée localement à partir de sources de production autorisées par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.
Art. 4. — Un plan sera établi tendant à la couverture totale du territoire national par un système de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique en haute, moyenne et basse tension, destiné à satisfaire les besoins du pays. Ce système pourra comporter des liaisons permettant des échanges avec les systèmes énergétiques ivoiriens autonomes définis à l'article 3 et ceux des pays étrangers.
Loi n° 85-583 du 29 juillet 1985, organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER DU MONOPOLE