VINGT-QUATRIÈME ANNÉE — N° 1 NUMÉRO SPÉCIAL LUNDI 4 JANVIER 1982
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
EDITION
LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES
paraissant le jeudi de chaque semaine
| ABONNEMENTS | 6 MOIS | UN AN | |
|---|---|---|---|
| CÔTE D'IVOIRE ET PAYS DU CAPTEAO : voie ordinaire | 5.000 | 9.500 | |
| voie aérienne | 7.000 | 13.000 | |
| ÉTRANGER : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire | 6.000 | 11.000 | |
| voie aérienne | 9.000 | 17.000 | |
| Prix du numéro de l'année courante | 200 | ||
| Prix du numéro d'une année antérieure | 250 | ||
| Par la poste : majoration de 80 F par numéro. |
| ABONNEMENTS ET INSERTIONS | ANNONCES ET AVIS | |
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| Les abonnements et insertions seront adressés au Service autonome des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan. | La ligne | 300 francs |
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| Les abonnements et les annonces sont payables d'avance au Service autonome des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire C.C.P. 115-42 Abidjan. | Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O. |
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1982 ACTES DU GOUVERNEMENT
1981 31 juillet : Loi n° 81-640 instituant le Code pénal. 1
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code Pénal.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE PREMIER
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal.
ARTICLE 2
Les peines prononcées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi non encore exécutées ou en cours d'exécution ainsi que celles prononcées après cette date en application des textes antérieurs seront converties de plein droit ainsi qu'il suit :
— Les travaux forcés, la réclusion et l'emprisonnement, en emprisonnement de même durée ;
— La déportation simple ou dans une enceinte fortifiée, la détention et les peines privatives de liberté prononcées pour infraction punies de détention par le Code Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ;
— Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour infraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'armée, en détention militaire de même durée ;
— La rélegation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son exécution, y compris la rélegation ayant fait l'objet d'une commutation ;