Base juridique africaine
Loi · n° 81-640

Code Pénal ivoirien

Côte d'Ivoire · Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code Pénal. · 81-640 · Adoption : 31 juillet 1981

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 institue le Code pénal de la République de Côte d'Ivoire. Elle approuve les dispositions annexées qui constituent le nouveau Code pénal et prévoit les modalités de conversion des peines antérieures. Elle abroge et remplace plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, notamment en matière d'action civile et de répression. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire ivoirien.

VINGT-QUATRIÈME ANNÉE — N° 1 NUMÉRO SPÉCIAL LUNDI 4 JANVIER 1982

JOURNAL OFFICIEL

DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

EDITION

LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES

paraissant le jeudi de chaque semaine

ABONNEMENTS6 MOISUN AN
CÔTE D'IVOIRE ET PAYS DU CAPTEAO : voie ordinaire5.0009.500
voie aérienne7.00013.000
ÉTRANGER : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire6.00011.000
voie aérienne9.00017.000
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Prix du numéro d'une année antérieure250
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ABONNEMENTS ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Les abonnements et insertions seront adressés au Service autonome des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan.La ligne300 francs
(Il n'est jamais compté moins de 3.000 francs pour les annonces).
Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 80 francs.Chaque annonce répétéeMoitié prix
Les abonnements et les annonces sont payables d'avance au Service autonome des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire C.C.P. 115-42 Abidjan.Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

1982 ACTES DU GOUVERNEMENT

1981 31 juillet : Loi n° 81-640 instituant le Code pénal. 1

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT

Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code Pénal.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE PREMIER

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal.

ARTICLE 2

Les peines prononcées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi non encore exécutées ou en cours d'exécution ainsi que celles prononcées après cette date en application des textes antérieurs seront converties de plein droit ainsi qu'il suit :

— Les travaux forcés, la réclusion et l'emprisonnement, en emprisonnement de même durée ;

— La déportation simple ou dans une enceinte fortifiée, la détention et les peines privatives de liberté prononcées pour infraction punies de détention par le Code Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ;

— Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour infraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'armée, en détention militaire de même durée ;

— La rélegation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son exécution, y compris la rélegation ayant fait l'objet d'une commutation ;

Texte intégral

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