Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ivoirienne autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, signée à Vienne le 26 septembre 1986. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. La ratification permettra à la Côte d'Ivoire de participer au cadre international de coopération en cas d'urgence nucléaire.
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
ALAIN EKISSI
DIAWARA MAMADOU
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