TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Section 1 : Définitions
Article 1 :
Au sens du présent projet de loi, on entend par :
- autorité de régulation des jeux de hasard, organe créé au titre de la présente loi, chargé de réguler et de réglementer le secteur des jeux de hasard ;
- casino, établissement abritant plusieurs activités dont l'une est consacrée à l'organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif ouvert au public ;
- établissement de machines à sous, enceinte ouverte au public constituée par une personne morale de droit privé, équipée de machines à sous et d'appareils de même nature et accessoirement destinée à procurer une activité ludique ou de loisirs ;
- jeu autorisé, jeu de hasard dont l'organisation et l'exploitation sont soumises à une autorisation délivrée par l'Administration ;
- jeu concédé, jeu de hasard objet d'une convention de concession conclue entre l'Etat et l'opérateur de jeux de hasard ;
- jeu d'argent, jeu dont la pratique est associée à un intéressement financier à l'issue de la partie et au cours duquel chaque joueur engage un certain montant financier dans le jeu, qui sera en tout ou partie perdu, ou qui sera augmenté en cas de gain ;
- jeu de hasard, jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ;
- jeux de casino, jeux de hasard pratiqués dans un casino parmi lesquels on trouve les jeux de contrepartie tels que les jeux de dés, de cartes, de roues ainsi que d'autres types de jeux tels que les jeux de cercle dont le plus connu est le poker 21 ;
- jeu en ligne, jeu de hasard développé et exploité par le biais de réseaux de communication électronique ;
- jeu excessif ou joueur pathologique, forte addiction ou participation compulsive aux jeux et paris malgré les conséquences négatives ou le désir d'arrêter ;
- jeu de grattage, jeux de hasard faisant partie de la famille des jeux instantanés dont la règle consiste à gratter sur un ticket pour découvrir des gains ou des symboles et des numéros gagnants correspondant à des sommes d'argent ou des gains en nature ;
- jeu de nombres, jeu de hasard dans lequel le joueur mise sur une combinaison de numéros, le but étant de trouver tout ou partie des numéros tirés au sort ;
- jeu instantané, loterie par laquelle les participants peuvent participer et prendre connaissance immédiatement de leurs gains éventuels ;