MINISTÈRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
Loi N° 2019 - 1080 du 18 décembre 2019
portant budget de l'Etat pour l'année 2020
LOI DE REGLEMENT
Loi N° 2019 – 1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l’Etat pour l’année 2020
LOI DE REGLEMENT
TABLE DES MATIERES
- Exposé des motifs.................................................................................................................... Page 3
- Loi de Règlement...................................................................................................................... Page 6
- Compte 98 « Résultat d'exécution de la Loi de Finances » .................................................... Page 8
- Compte 018 « Résultat du budget non réglé - année 2018 » .................................................... Page 9
- Compte 01 « Résultats des budgets non réglés »....................................................................... Page 9
- Etat de recouvrement des recettes autorisées............................................................................ Page 10
- Etat d'ordonnancement des dépenses........................................................................................ Page 11
- Tableau de comparaison des dépenses ordonnancées aux ressources encaissées...................... Page 12
EXPOSE DES MOTIFS
Cadre général
En vertu de l'article 118 de la Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire et conformément aux dispositions de l'article 65 alinéa 2 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le Gouvernement soumet au vote du Parlement, le projet de Loi de Règlement du budget de l'Etat, en vue de rendre compte de l'exécution de la Loi de Finances.
Ainsi, la présente Loi de Règlement vise d'une part, à informer le Parlement de l'exécution en ressources et en dépenses de la Loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 et, d'autre part, à arrêter définitivement les comptes de la gestion budgétaire pour l'année 2018.
En effet, conformément à l'article 49 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, la Loi de Règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée, et établit le montant du déficit ou de l'excédent qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière Loi de Finances. Elle constitue ainsi l'ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement d'apprécier l'action gouvernementale à travers les réalisations.
Contexte de l'exécution du budget de l'Etat
Le budget de l'Etat au titre de l'année 2018 a été exécuté dans un contexte socio-politique et économique globalement favorable tant sur le plan international que sur le plan national.