Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à ratifier l'Accord sur les Privilèges et Immunités du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. L'accord vise à garantir les privilèges et immunités du Fonds Mondial pour faciliter ses opérations dans le pays.
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord sur les Privilèges et Immunités du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
DAH SANSAN TILKOUETE
DIAWARA MAMADOU
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