Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 de la CEDEAO. Ce protocole amende le protocole initial portant création de la Carte Brune CEDEAO, un système d'assurance responsabilité civile automobile. L'adoption de cette loi permet à la Côte d'Ivoire de s'engager formellement dans ce dispositif régional. Le texte est adopté en séance publique à Abidjan le 12 décembre 2019.
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
ALAIN EKISSI
DIAWARA MAMADOU
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuitGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter