Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers

Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 de la CEDEAO. Ce protocole amende le protocole initial portant création de la Carte Brune CEDEAO, un système d'assurance responsabilité civile automobile. L'adoption de cette loi permet à la Côte d'Ivoire de s'engager formellement dans ce dispositif régional. Le texte est adopté en séance publique à Abidjan le 12 décembre 2019.