LOI INSTITUANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
Livre préliminaire : Dispositions générales
Titre 1 : Objet et champ d'application
Article 1. La présente loi institue le « Code de la Construction et de l'Habitat » en Côte d'Ivoire.
Article 2. Le « Code de la Construction et de l'Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d'habitat et de logement sur l'étendue du territoire de la République de Côte d'Ivoire.
Titre 2 : Définitions
Article 3. Au sens de la présente loi, on entend par,
- Adjudicataire : la personne bénéficiaire du marché attribué ;
- Antépénultième : qui précède l'avant dernier ;
- Bail à usage d'habitation ou bail : Le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation ;
- Bail à construction : contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
- Bailleur : la personne physique ou morale, propriétaire d'un immeuble ou local à usage d'habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ;
- Capacité : la capacité désigne le nombre de personnes que peut abriter à un instant t, un établissement abritant du public. Dans le cadre de ce Code, les capacités ont été alignées sur la nomenclature du Groupement des Sapeurs-Pompiers Militaires de Côte d'Ivoire.
- Caution hypothécaire : personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d'un prêt contracté par une autre personne.
- Certificat de conformité : le document délivré par la même autorité administrative attestant la conformité des travaux réalisés, au projet ayant fait l'objet du permis délivré ;
Cession de bail à usage d'habitation : le contrat par lequel un locataire transmet, avec l'autorisation du bailleur, son bail à usage d'habitation à une autre personne appelée cessionnaire, qui devient le nouveau locataire ;
Coefficient d'occupation du sol : le rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol en urbanisme.
Co-indivisaire : le propriétaire d'un bien indivis ;
Colocation : le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un même immeuble ou local à usage d'habitation appartenant au bailleur et sont, de par cette convention, liées solidairement envers lui ;
Construction : l'édification de bâtiment qui sert d'habitation ou à l'exercice d'activités économiques, professionnelles ou artisanales.
Constructeur de l'ouvrage : tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l'ouvrage, par un contrat de louage d'ouvrage ou lié par un cahier des charges déclaré conforme par les services compétents du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme ;
Toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.