2 décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 865
DECRETE :
Article premier. — M. KRAGBE Gadou Vincent, expert en ingénierie des Systèmes d'information, conseiller spécial du Président de la République chargé des NTIC est nommé commissaire général pour la mise en place de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l'Information en Côte d'Ivoire.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 9 septembre 2004.
Laurent GBAGBO.
LOI n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des Partis et Groupements politiques et des Candidats à l'Élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999.
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Les dispositions de la présente loi concernent le financement des Partis et Groupements politiques régulièrement déclarés et celui des candidats à l'élection présidentielle.
CHAPITRE II
Le financement des Partis et Groupements politiques
Art. 2. — Le financement accordé aux Partis politiques et Groupements politiques est destiné à leur permettre de bénéficier de fonds publics pour, conformément à l'article 14 de la Constitution, concourir à la formation de la volonté du peuple et à l'expression du suffrage.
Art. 3. — Le montant de la subvention allouée aux Partis et Groupements politiques est fixé chaque année par la loi de Finances et représente 1/1 000e du budget de l'Etat.
Art. 4. — Ce financement se répartit comme suit :
— Une subvention affectée aux Partis et Groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l'occasion des élections législatives ;
— Une subvention affectée aux Partis et Groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l'Assemblée nationale ;
— Une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés inscrits en leur sein.
Art. 5. — La première subvention est accordée aux Partis et Groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion des élections législatives.
Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque Parti et Groupement politique aux élections législatives.
Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement.
Art. 6. — La seconde subvention est accordée aux Partis et Groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l'Assemblée nationale.
Cette subvention représente les 2/5 du financement.
Art. 7. — La troisième subvention est accordée aux Groupes parlementaires au prorata du nombre de députés inscrits en leur sein.
Elle représente 1/5 du financement.
Art. 8. — Dans le cas de candidatures communes entre plusieurs partis ou groupements politiques notamment sur la base de listes communes, les suffrages obtenus sont répartis au prorata du nombre de sièges.
CHAPITRE III
Le financement des candidats à l'élection présidentielle
Art. 9. — Les candidats à l'élection présidentielle bénéficient d'une subvention exceptionnelle.
Le montant de cette subvention est inscrit dans la loi de Finances de l'année de l'élection présidentielle.