ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DES ARCHIVES B. P. 1381 - Phone 264-61 Poste 355 LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier
La communication audiovisuelle est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans les cas suivants :
- le non respect de la souveraineté nationale ;
- le non respect des secrets d'Etat et de la défense nationale ;
- le non respect des institutions de la République ;
- le non respect de la dignité de la personne humaine ;
- l'incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence ;
- le non respect de la liberté et de la propriété d'autrui ;
- le non respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ;
- le non respect de la sauvegarde de l'ordre public, de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale ;
- les besoins de la défense nationale ;
- le non respect des exigences de service public ;
- les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que la nécessité de protéger l'environnement, de promouvoir et de développer le patrimoine culturel national et ou une industrie locale notamment de production audiovisuelle.
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle, autorité administrative indépendante, prévu à l'article 4 ci-dessous, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi.
Article 2
Pour l'application de la présente loi on entend par :
- Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique: autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.
- Attribution d'une bande de fréquence : inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication terrestre ou spatiale.
- Communication audiovisuelle : toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
- Communication publique en ligne : toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle par un procédé de télécommunication.
- Convention sur l'usage des fréquences : acte par lequel le Conseil National de la Communication Audiovisuelle, agissant pour le compte de l'Etat et un promoteur de la communication audiovisuelle déterminent conformément à la loi, les obligations et engagements de chacune des parties dans le cadre de l'exploitation d'une fréquence de télévision ou de radio, dans un lieu géographique défini et pour une durée déterminée.
- Données par satellite : informations sonores ou télévisuelles reçues par satellite.
- Fréquence : rythme de répétition ou de propagation des ondes radioélectriques dans l'espace.
- Ondes radioélectriques ou ondes hertziennes : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.