Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 qui institue des mesures incitatives spécifiques aux investissements dans le secteur de la transformation agricole en Côte d'Ivoire. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. Cette ratification confère force de loi aux mesures incitatives prévues par l'ordonnance.
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
ALAIN EKISSI
DIAWARA MAMADOU
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