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Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Côte d'Ivoire

Cette loi ratifie l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 qui modifie l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. L'ordonnance modifiée avait déjà été amendée par les ordonnances n°2015-176 du 24 mars 2015 et n°2018-25 du 17 janvier 2018. La ratification confère force de loi à cette modification, renforçant ainsi le dispositif juridique de lutte contre la corruption en Côte d'Ivoire.

LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2018-477 DU 16 MAI 2018 MODIFIANT L'ARTICLE 94 DE L'ORDONNANCE N°2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES TELLE QUE MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES N°2015-176 DU 24 MARS 2015 ET N°2018-25 DU 17 JANVIER 2018

Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 mars 2015 et n°2018-25 du 17 janvier 2018.

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