Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité pour Tous (Fonds PEPT). Le Fonds PEPT est un mécanisme financier destiné à soutenir l'électrification rurale et l'accès à l'électricité pour tous en Côte d'Ivoire. La loi confirme ainsi la création de ce fonds et lui donne force légale.
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité pour Tous, en abrégé « Fonds PEPT ».
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
ALAIN EKISSI
DIAWARA MAMADOU
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