Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019. Cette ordonnance exempte les entreprises de droit espagnol de la retenue à la source sur les bénéfices non commerciaux. L'exemption s'applique aux marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement (PCD). La loi a été adoptée en séance publique à Abidjan le 12 décembre 2019.
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CONVERSION DE LA DETTE EN PROJETS DE DEVELOPPEMENT (PCD)
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, sur les marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement (PCD).
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
ALAIN EKISSI
DIAWARA MAMADOU
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter
