LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-391 du 08 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre.
Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-391 du 08 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 mai 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-391 du 08 mai 2019. L'ordonnance porte sur l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre (TNT). L'objectif est de faciliter l'accès de la population aux équipements de réception de la TNT. La loi est composée d'un article unique qui ratifie l'ordonnance.
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