Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 mai 2019
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019. Cette ordonnance légalise le régime fiscal et douanier prévu par un contrat de partenariat public-privé. Le contrat concerne la conception, le financement, la mise en place, l'exploitation, le maintien en condition, la mise à niveau et le gros entretien renouvellement du Registre National des Personnes Physiques en Côte d'Ivoire. Le contrat a été conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire.
LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le Contrat de Partenariat relatif à la Conception, au Financement, à la Mise en place, à l'Exploitation, au Maintien en Condition, à la Mise à Niveau et au Gros Entretien Renouvellement du Registre National des Personnes Physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire.
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuitGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter