Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire

La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019. Cette ordonnance légalise le régime fiscal et douanier prévu par un contrat de partenariat public-privé. Le contrat concerne la conception, le financement, la mise en place, l'exploitation, le maintien en condition, la mise à niveau et le gros entretien renouvellement du Registre National des Personnes Physiques en Côte d'Ivoire. Le contrat a été conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire.