LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du Droit Unique de Sortie sur les exportations de noix de cajou.
Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou
Côte d'Ivoire · 2019-289 · Adoption : 3 avril 2019
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019. Cette ordonnance fixe le taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux exportations de noix de cajou. La ratification confère force de loi à cette mesure fiscale. Le texte est un acte législatif unique qui valide une décision prise par voie d'ordonnance.
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