Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou

Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019. Cette ordonnance fixe le taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux exportations de noix de cajou. La ratification confère force de loi à cette mesure fiscale. Le texte est un acte législatif unique qui valide une décision prise par voie d'ordonnance.