218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 28 décembre 2018
Loi n°2018-983 du 28 décembre 2018 portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2017.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1. — Les ouvertures de crédits complémentaires d'un montant de 668 953 881 718 FCFA, portent le niveau du budget de l'Etat pour l'année 2017 de 6 447 638 712 432 FCFA à 7 116 592 594 150 FCFA.
Art. 2. — Pour la gestion 2017, conformément aux règles de comptabilisation des résultats budgétaires en vigueur, le compte 98 «Résultat d'exécution de la Loi de Finances» enregistre un solde déficitaire de 168 766 644 246 FCFA, déterminé par virement sur ce compte, des soldes des comptes ci-après :
- Compte 90 «Dépenses du Budget général » d'un montant de 6 147 429 070 984 FCFA ;
- Compte 91 « Ressources du Budget général » d'un montant de 5 978 662 426 738 FCFA ;
- Compte 96 « Comptes spéciaux du Trésor » d'un montant de 0 FCFA.
Article 3. — Le résultat déficitaire de 168 766 644 246 FCFA de la gestion budgétaire 2017 est obtenu comme suit :
| Recettes | 6 537 234 396 406 |
|---|---|
| Dépenses | 6 706 001 040 652 |
| Résultat déficitaire | -168 766 644 246 |
Le déficit budgétaire de 168 766 644 246 FCFA est transféré au compte 01 « Résultats des budgets non réglés ».
Le déficit des budgets non réglés du compte 01 est de 168 766 644 246 FCFA au terme de la gestion 2017.
Après le vote de la présente loi de règlement, ce déficit est transporté au compte 2 « Découverts et réserves du Trésor ».
Articles 4. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 28 décembre 2018.
Alassane OUATTARA.
28 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 231
LOI n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET DE L'ETAT
Article 1. — Equilibre
Le budget de l'Etat pour l'année 2019 s'équilibre en ressources et en charges à 7 334 343 007 906 FCFA, après consolidation avec les ressources des Comptes spéciaux du Trésor pour un montant de 729 049 201 458 FCFA, dont 727 549 201 458 FCFA de ressources des Comptes d'affectation spéciale et 1 500 000 000 de FCFA de ressources des comptes de prêts rétrocédés transférées au Budget général.
DEUXIEME PARTIE
RESSOURCES ET CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT
Article 2. — Dispositions relatives aux ressources
Pour l'exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé, au titre de l'année 2019 :