REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
DE CAFE ET DE CACAO.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la constitution ;
VU l'ordonnance, n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation café et du cacao, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance 2001-46 du 31 janvier 2001,
VU l'urgence ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
ORDONNE :
Article 1 : Le prélèvement prévu par l'ordonnance susvisée et devant être versé à un Fonds de Développement et de Promotion des activités des producteurs des filières café et cacao constitue une redevance professionnelle.
Cette redevance est destinée à la régulation des filières café et cacao et au financement des activités des producteurs.
Article 2 : La redevance professionnelle est prélevée au niveau du guichet unique en ce qui concerne le café et le cacao exportés.
Elle est prélevée par les entreprises industrielles concernées sur les produits à transformer localement.
Article 3 : Les prélèvements effectués sont versés au Fonds prévu par l'Ordonnance susvisée.
Ce Fonds a la personnalité morale.
Article 4 : Les ressources du Fonds sont domiciliées dans un compte ouvert à son nom à la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
Article 5. : Il ne peut être procédé à aucune utilisation des ressources du Fonds jusqu'à la mise en place de l'organe de gestion.
Article 6. : La redevance professionnelle est fixée chaque année, en début de campagne, par décret, sur proposition des représentants des organisations professionnelles agricoles des filières café et cacao.
Article 7. : Les dirigeants du guichet unique et ceux des entreprises industrielles ci-dessus visées sont tenus de communiquer à l'organe de gestion du Fonds le tonnage de café et de cacao traité ou exporté et le montant des sommes d'argent recouvrées.
Article 8. : Le non reversement partiel ou total de la redevance professionnelle est puni conformément à la réglementation en vigueur.
Il en est de même de la communication inexacte du tonnage de café et de cacao traité ou exporté.
Article 9. : La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
FAIT à Abidjan, le 31 JANVIER 2001
Laurent GBAGBO.
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
F. TYEOULOU-DYELA