REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
ORDONNANCE N° 2001-666 DU 24 octobre 2001 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-583 DU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS ECONOMIQUES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la constitution ;
VU l'ordonnance n° 2000 – 583 du 17 août 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao ;
VU La loi n° 2001 - 333 du 14 Juin 2001 portant loi de finances de l'année 2001 en son article 14 autorisant le Président de la République à prendre par ordonnances, au cours de l'année 2001 des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
ORDONNE :
Article 1. : L'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao est modifiée comme suit :
Article 14. nouveau : l'exercice par l'Etat, directement ou par délégation des pouvoirs de régulation et de contrôle des filières café- cacao est dévolu aux organes suivants :
- le Comité Interministériel des Matières Premières dont les fonctions sont
définies à l'article 15 ci-dessous,
- l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao dont les fonctions sont définies à l’article 16 ci-dessous,
- la Bourse du Café et du Cacao ; organe privé indépendant chargé de l’exercice des missions techniques et commerciales, d’encadrement et de suivi des opérations d’achat et d’exportation dont les missions sont définies à l’article 17 ci-dessous,
- le Fonds de Régulation et de Contrôle, personne morale de droit privé, de type particulier, doté d’un Conseil d’Administration et d’une Direction des Opérations, chargé de la régulation financière et du contrôle des opérations dont les missions et les règles générales déterminant les modalités de participation des opérateurs des filières aux organes délibérants sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres,
- un Comité de Concertation créé par décret assure la coordination et aux besoins la conciliation entre la Bourse du Café et du Cacao et le Fonds de Régulation et de Contrôle.
Article 16-2 nouveau : l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao est un organe autonome. Les modalités de sa création, de son fonctionnement et de son financement ainsi que ses missions, sont fixées par décret.
Article 16-3 nouveau : Les Membres de l’Autorité de régulation du Café et du Cacao sont nommés par décret pris en conseil des Ministres. Ils sont choisis à raison de leur expérience, leur compétence, leur probité et leur complémentarité.