Base juridique africaine
Ordonnance · n° 2008-259

ORDONNANCE N° 2008-259 DU 19 SEPTEMBRE 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE N° 2000-583 DU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES N°2001-46 DU 31 JANVIER 2001 ET N°2001-666 du 24 OCTOBRE 2001

Côte d'Ivoire · 2008-259 · Adoption : 19 septembre 2008

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifie et complète l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'État en matière de commercialisation du café et du cacao. Elle retire à l'ARCC, à la BCC et au FRC ainsi qu'au FDPCC leurs pouvoirs de contrôle, de régulation et de gestion de la filière pour les confier, à titre transitoire et pour sept mois renouvelables, à un Comité de Gestion de la filière café-cacao assisté d'un Secrétariat Permanent…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE N° 2000-583 DU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES N°2001-46 DU 31 JANVIER 2001 ET N°2001-666 du 24 OCTOBRE 2001

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

( /u la Constitution ;

( /u l'ordonnance N°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n° 2001-666 du 24 octobre 2001 ;

( /u l'ordonnance N°2001-47 du 31 janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de café et de cacao;

( /u le décret N°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao (FDPCC), modifié par le décret n° 2006-13 du 24 février 2006;

( /u le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

( /u le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du gouvernement ;

( /u le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement,

ORDONNE :

Article 1 :

L'ordonnance N°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n° 2001-666 du 24 octobre 2001, est modifiée et complétée comme suit :

Article 14 nouveau :

14.1. L'exercice, directement ou par délégation, des pouvoirs de contrôle et de régulation de la filière café-cacao, précédemment dévolus par l'Etat à l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC), à la Bourse du Café et du Cacao (BCC) et au Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC) leur est retiré, à compter de la présente ordonnance, pour être exercé pour une période transitoire de sept (7) mois renouvelable, par un Comité de Gestion de la filière café cacao, composé d'un Président, de deux (2) Vice-Présidents et de trois (3) Administrateurs Provisoires.

Sont également retirées pour être exercées pour la même durée par le Comité de Gestion de la filière café cacao susvisé, les missions confiées au FDPCC par le décret N° 2001-512 du 28 août 2001 modifié par le décret n° 2006-13 du 24 février 2006 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao (FDPCC).

Pour la réalisation de ses missions, le Comité de Gestion de la filière café-cacao est assisté d'un organe technique : le Secrétariat Permanent.

Les membres du Comité de Gestion ainsi que les membres du Secrétariat Permanent sont nommés par décret.

Le Comité de Gestion de la filière café-cacao supervise, coordonne et dirige les activités de gestion de la filière café-cacao.

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