PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste et du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°63-524 du 26 décembre 1963 portant Code des Impôts et les textes subséquents ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures Fiscales ;
Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l'Etat pour l'année 2017, en son article 12;
Vu l'ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu l'ordonnance n°2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;
N° 1700541
Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;
Vu l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente ordonnance a pour objet de définir le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-Services en vue de permettre aux usagers d'accomplir certaines formalités administratives et de bénéficier de services délivrés par voie électronique.
Elle a également pour objet de simplifier les formalités auxquelles les usagers sont assujettis et de définir les référentiels des systèmes d'information des autorités administratives
Article 2 : Les systèmes d'information traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.
Article 3 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- accessibilité : la mise à la disposition ou l'accès de tous les individus aux ressources numériques/e-Services, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leur aptitude physique ou mentale..