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Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999
Index
[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]
- Application de l'Acte uniforme : 34 et 35
- Arbitrabilité d'un litige : 1, 2
- Arbitre :
- amiable composition : 15
- décès : 8
- démission : 8
- dessaisissement : 22
- droits civils : 6
- durée de la mission : 12
- incapacité : 8
- mission : 26
- nomination : 5, 7
- personne physique : 6
- pouvoirs : 14, 15
- récusation : 7, 8
- remplacement : 5
- révocation : 5, 8
- saisine : 10
- Commerce international : 15
- Contradictoire (principe du) : 14, 26
- Convention d'arbitrage :
- forme écrite : 3, 26
- interprétation : 4
- indépendance du contrat principal : 4
- nullité : 4, 13, 26
- preuve : 3
- moment de la souscription : 4
- validité : 4, 11
- Conventions internationales : 34
- Cour commune de Justice et d'arbitrage : 25, 32
- Domaine d'application ratione loci : 1
- Domaine d'application ratione personae : 2
- Droit étatique : 4
- Exception d'irrégularité : 14
- Exécution forcée : 30
- Exécution provisoire : 24, 28
- Exequatur : 30 à 34
- Faux : 14
- Instance arbitrale :
- acquiescement : 16
- délibérations : 18, 19
- désistement : 16
- fin : 16
- liaison : 10
- mise en délibéré : 17
- nouvelle : 29
- Juge étatique :
- assistance judiciaire : 14, 23
- désignation des arbitres : 8
- exécution provisoire : 28
- exequatur : 30
- incompétence pour trancher le litige : 13
- mesures provisoires : 13
- pourvoi en cassation : 25
- recours en annulation : 25 à 29
- Langue française : 31
- Loi du fond : 15
- Ordre public international : 26, 31
- Organisme d'arbitrage : 10
- Parties :
- égalité : 9
- principe du contradictoire : 14
- Preuve :
- assistance judiciaire : 14
- de la convention d'arbitrage : 3
- des prétentions des parties : 14
- Procédure arbitrale : 14
- Règlement d'arbitrage : 10, 14
- Sentence arbitrale :
- additionnelle : 22
- appel : 25
- authenticité : 31
- autorité de la chose jugée : 23
- contenu : 20
- effets : 22
- erreur matérielle : 22
- exécution provisoire : 23, 28
Acte Uniforme sur le droit de l'arbitrage 1/6
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- exequatur : 30 à 34
- existence : 31
- formes : 19
- interprétation : 22
- langue française : 31
- majorité des voix : 19
- motivation : 20, 26
- omission : 22
- opposition : 25
- reconnaissance : 31
- recours en annulation : 11, 25 à 29