Base juridique africaine
Acte uniforme

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ÉTATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

OHADA · Adoption : 23 mars 2000

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, impose à toute entreprise des États-parties la tenue d'une comptabilité générale selon le Système comptable OHADA. Il définit les obligations comptables, les états financiers annuels, les règles d'évaluation et de détermination du résultat, ainsi que les comptes consolidés et combinés. Il prévoit des dispositions pénales et finales.

Journal Officiel de l'OHADA ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE

DROIT COMPTABLE & SYSTEME COMPTABLE

OHADA

Journal Officiel de l'OHADA N° 10 – 4ème Année / Sommaire

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE

: ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE 1 – 23

TITRE I

: DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) 1 – 14

  • CHAPITRE 1 : Dispositions générales 1 – 3
  • CHAPITRE 2 : Organisation comptable 4 – 7
  • CHAPITRE 3 : Etats financiers annuels 7 – 8
  • CHAPITRE 4 : Règles d’évaluation et de détermination du résultat 8 – 13
  • CHAPITRE 5 : Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables 13 – 14

TITRE II

: DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES 15 – 22

  • CHAPITRE 1 : Comptes consolidés 15 – 20
  • CHAPITRE 2 : Comptes combinés 21 – 22

TITRE III

: DES DISPOSITIONS PENALES 23

TITRE IV

: DES DISPOSITIONS FINALES 23

DEUXIEME PARTIE

: SYSTEME COMPTABLE OHADA 25 – 443

  • CHAPITRE 1 : Plan des comptes 25 – 62
  • CHAPITRE 2 : Contenu et fonctionnement des comptes 63 – 221
  • CHAPITRE 3 : Tableaux de correspondance postes/comptes 223 – 229
  • CHAPITRE 4 : Etats financiers personnels 231 – 264
  • CHAPITRE 5 : Comptes et états financiers consolidés 265 – 297
  • CHAPITRE 6 : Opérations et problèmes spécifiques 299 – 353
  • CHAPITRE 7 : Terminologie 355 – 419
  • CHAPITRE 8 : Nomenclatures 421 – 430
  • CHAPITRE 9 : Système minimal de trésorerie 431 – 443

Journal Officiel de l'OHADA N° 10 - 4ème Année

PREMIÈRE PARTIE : ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ÉTATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12;

Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des États-parties;

Vu l'avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit :

TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Toute entreprise au sens de l'article 2 ci-après doit mettre en place une comptabilité destinée à l'information externe comme à son propre usage.

A cet effet :

  • elle classe, saisit, enregistre dans sa comptabilité toutes opérations entraînant des mouvements de valeur qui sont traitées avec des tiers ou qui sont constatées ou effectuées dans le cadre de sa gestion interne;
Texte intégral

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