(Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l'OHADA N° 7 du 1er juillet 1998)
SOMMAIRE
| Articles | |
|---|---|
| TITRE PRELIMINAIRE | 1 à 4 |
| TITRE I | |
| RÈGLEMENT PRÉVENTIF | 5 à 24 |
| CHAPITRE I | |
| OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF | 5 à 17 |
| CHAPITRE II | |
| EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF | 18 à 21 |
| CHAPITRE III | |
| VOIES DE RECOURS | 22 à 24 |
| TITRE II | |
| REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS | 25 à 173 |
| CHAPITRE I | |
| OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS | 25 à 38 |
| CHAPITRE II | |
| ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS | 39 à 51 |
Section I : Juge-commissaire ... 39 et 40 Section II : Syndic ... 41 à 46 Section III : Ministère public ... 47 Section IV : Contrôleurs ... 48 et 49 Section V : Dispositions générales ... 50 et 51
CHAPITRE III
EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR ... 52 à 71 Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ... 52 à 66 Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers ... 67 à 71
CHAPITRE IV
EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS
Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs ... 72 à 97 Section II : Production et vérification des créances ... 78 à 90 Section III : Cautions et coobligés ... 91 à 94 Section IV : Privilèges des travailleurs ... 95 et 96 Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble ... 97 et 98 Section VI : Droits du conjoint ... 99 et 100 Section VII : Revendications ... 101 à 103 Section VIII : Droits du vendeur de meuble ... 104 à 106 Section IX : Exécution des contrats en cours ... 107 à 111 Section X : Continuation de l'activité ... 112 à 117 Section XI : Responsabilité des tiers ... 118
CHAPITRE V
SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ... 119 à 182 Section I : Solution du redressement judiciaire ... 118 à 145 Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement ... 118 à 130 Sous-section 2 : Concordat comportant une cession partielle d'actif ... 131 à 133
Sous-section 3 : Effets et exécution du concordat 134 à 138 Sous-section 4 : Résolution et annulation du concordat 139 à 143 Sous-section 5 : Survenance d'une seconde procédure collective 144 et 145
Section II - Solution de la liquidation des biens 146 à 172 Sous-section 1 : Réalisation de l'actif 147 à 163 §1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles 150 à 153 §2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière 154