# OHADA
# Droit commercial général
# Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010
[NB - Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général]
# Sommaire
# LIVRE 1 - STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT … 4
Titre 1 - Statut du commerçant. 4
Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce . 4 Chapitre 2 - Capacité d’exercer le commerce . 5 Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant . 6 Chapitre 4 - Prescription 7
Titre 2 - Statut de l’entreprenant
Chapitre 1 - Définition de l’entreprenant. 9 Chapitre 2 - Obligations comptables de l’entreprenant. 9 Chapitre 3 - Prescription .. 10
# LIVRE 2 - REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER.. 10
Titre 1 - Dispositions générales. . 10
Chapitre 1 - Missions du registre du commerce et du crédit mobilier . .. 10 Chapitre 2 - Organisation du registre du commerce et du crédit mobilier. ..11
Titre 2 - Immatriculation au RCCM. .14
Chapitre 1 - Conditions de l’immatriculation. .14 Section 1 - Immatriculation des personnes physiques. 14 Section 2 - Immatriculation des personnes morales .. 15 Section 3 - Dispositions communes. . 16 Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires . . 17 Section 5 - Radiation 18
Chapitre 2 - Effets de l’immatriculation. 19
Titre 3 - Déclaration d’activité de l’entreprenant au RCCM... .. 20 Titre 4 - Contentieux relatif au RCCM. 22 Titre 5 - Dispositions particulières.... ... 23
# LIvre 3 - FIchier NaTIonal 24
Chapitre 1 - Dispositions générales. ..24 Chapitre 2 - Organisation du fichier national. ..24
# LIVre 4 - FICHIER RÉGIONaL. 25
Chapitre 1 - Dispositions générales. .. 25 Chapitre 2 - Organisation du fichier régional. .. 26
# LIVRE 5 - INFORMATISATION DU RCCM, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER
# RÉGIONAL... 27
Chapitre 1 - Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques..… 27 Chapitre 2 - Validité des documents électroniques et des signatures électroniques ... 27 Chapitre 3 - Utilisation et conservation des documents électroniques... ..28 Chapitre 4 - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents . 30 Chapitre 5 - Publicité et diffusion des informations .31
# LIVRE 6 - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE.. 32
# Titre 1 - Bail à usage professionnel. 32
Chapitre 1 - Conclusion et durée du bail. 32 Chapitre 2 - Obligations du bailleur. 33 Chapitre 3 - Obligations du preneur. .34 Chapitre 4 - Loyer .. 35 Chapitre 5 - Cession et sous-location. .35 Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement .36 Chapitre 7 - Résiliation du bail 38 Chapitre 8 - Dispositions d’ordre public . .39
# Titre 2 - Fonds de commerce . 39
Chapitre 1 - Définition du fonds de commerce. 39 Chapitre 2 - Modes d’exploitation du fonds de commerce .. .39 Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce. .. 41
# LIVRE 7 - INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE . 45