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Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998
Index
[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]
- Acte de saisie :
- effet : 36, 37
- production : 36
- Acte notarié : 33
- Appel : 49
- Biens insaisissables : 50 à 52,
- rémunération : 177, 215
- Biens saisissables : 50
- Certificat de non appel : 34
- Cession des rémunérations : 176 s.
- fin : 212
- fraude : 211
- saisie : 208 s.
- Communication de document : 35
- Compensation : dettes de l'État : 30
- Compte en banque : communauté de biens : 53
- Conciliation : 33, 179 et 180.
- Consignation : 40, 57, 104, 116, 118, 197, 211, 262, 263
- Créance
- certaine, liquide et exigible : 1, 31
- conditionnelle : 50
- exécution successive (à) : 50
- insaisissable : 51, 52
- terme (à) : 50
- Créance hypothécaire ou privilégiée : 28
- Créancier : responsabilité : 32, 119
- Débiteur :
- gardien : 149
- obligation d'information : 36
- Décision judiciaire (règles générales) :
- étrangère : 33
- invoquée à l'égard d'un tiers : 35
- Délai de grâce : octroi par la juridiction compétente : 39
- Délai franc : 335
- Distribution du prix
- audience : 329
- créancier unique : 324
- décision judiciaire : 332
- dires : 331
- folle enchère : 334
- jugement
- production : 327, 330
- remise : 332
- réparation consensuelle : 326
- voies de recours : 333
- Droit de gage : 40
- saisine de la juridiction compétente : délai : 326
- sommation de produire : 327
- Droit de rétention : 114
- État : 29, 30
- Élection de domicile : 93
- Exécution volontaire : 27
- Frais : 47
- Garanties ordonnées par la juridiction compétente : 40
- Gardien : 36
- saisie foraine : 73
- Huissier (ou agent d'exécution)
- fermeture des issues : 43
- ouverture des portes et meubles : 42
- photographie : 45
- saisine de la juridiction compétente : 48
- témoins : 44
- Immunités d'exécution : 30
- Injonction de délivrer ou de restituer
- compétence : 20
- décision : 23
- effet : 26, 27
- signification : 25, 27
- documents justificatifs : 21
- restitution : 24
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution 1/43
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- formule exécutoire : 27
- mesures conservatoires : 26
- opposition : 26, 27
- rejet : 22
- requête : 20, 21
- Injonction de payer
- appel : 15
- charge de la preuve : 13
- conciliation : 12
- conditions : 12
- consignation : opposition : 9
- compétence : 3
- créance : 1 et 2
- décision :