Acte uniforme portant organisation des sûretés

L'Acte uniforme portant organisation des sûretés harmonise le droit des sûretés dans les États parties de l'OHADA. Il définit les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie) et réelles (gage, nantissement, hypothèque, privilèges). Il établit les règles de formation, d'effets et d'extinction de chaque sûreté, ainsi que leur classement et distribution. L'acte uniforme abroge les dispositions nationales contraires et entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel…

(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l'OHADA N° 3 du 1er octobre 1997)

SOMMAIRE

	Articles
Définition et domaine d'application	1
Classification des sûretés	2
TITRE I : SURETES PERSONNELLES	3 à 38
CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT	3 à 26
Section I : Formation du cautionnement	4 à 9
Section II : Modalités du cautionnement	10 à 12
Section III : Effets du cautionnement	13 à 24
Section IV : Extinction du cautionnement	25 et 26
CHAPITRE II : LETTRE DE GARANTIE	28 à 38
Section I : Formation de la lettre de garantie	29 et 30
Section II : Effets de la lettre de garantie	31 à 38
TITRE II : SURETES MOBILIERES	39 à 117
CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION	40 à 43
CHAPITRE II : GAGE	44 à 62
Section I : Constitution du gage	45 à 49
Section II : Modalités particulières du gage	50 à 53
Section III : Effets du gage	54 à 60
Section IV : Extinction du gage	61 et 62
CHAPITRE III : NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION	63 à 105
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières	64 à 68
Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce	69 à 90
Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce	69 à 72
Sous-section II : Privilège du vendeur de fonds de commerce	73 à 76
Sous-section III : Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur	77 à 84
Sous-section IV : Effets des inscriptions	85 à 90
Section III : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles	91 à 99
Section IV : Nantissement des stocks	100 à 105
CHAPITRE IV : PRIVILEGES	106 à 116
Section I : Privilèges généraux	106 à 108
Section II : Privilèges spéciaux	109 à 116
TITRE III : HYPOTHEQUES	117 à 146
CHAPITRE I : GENERALITES	117 à 125
CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES	126 à 131
CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES	132 à 146
Section I : Hypothèques forcées légales	133 à 135
Section II : Hypothèques forcées judiciaires	136 à 144
CHAPITRE IV : EFFETS DES HYPOTHEQUES	145 et 146

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