# ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l'OHADA N° 2 du 1er octobre 1997)
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# SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE
TITRE 1. DEFINITION DE LA SOCIETE TITRE 2. LA QUALITE D'ASSOCIE TITRE 3. STATUTS
CHAPITRE 1. FORME DES STATUTS CHAPITRE 2. CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES CHAPITRE 3. DENOMINATION SOCIALE CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION Section 1. Durée Section 2. Prorogation CHAPITRE 7. LES APPORTS Section 1. Dispositions générales Section 2. Les différents types d'apport Section 3. Réalisation des apports en numéraire Section 4. Réalisation des apports en nature CHAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX Section 1. Principe Section 2. Nature Section 3. Droits et obligation attachés aux titres Section 4. Valeur nominale Section 5. Négociabilité - Cessibilité Section 6. Détention des titres sociaux par un seul associé CHAPITRE 9. CAPITAL SOCIAL Section 1. Dispositions générales Section 2. Montant du capital social Section 3. Modification du capital CHAPITRE 10. MODIFICATION DES STATUTS CHAPITRE 11. DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT CHAPITRE 12. NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES
TITRE 4. APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE 2. DOCUMENT D'INFORMATION
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# TITRE 5. IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2. SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE
Section 1. Définitions
Section 2. Engagement pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution
Section 3. Engagement pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation
CHAPITRE 3. LA SOCIETE NON IMMATRICULEE
CHAPITRE 4. LA SUCCURSALE
# LIVRE 2 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE 1. POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX
TITRE 2. DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX
TITRE 3. ETATS FINANCIERS ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS
Section 1. Principe
Section 2. Approbation des états financiers de synthèse annuels
CHAPITRE 2. RESERVES - BENEFICES DISTRIBUTABLES
CHAPITRE 3. DIVIDENDES
CHAPITRE 4. LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE
TITRE 4. PROCEDURE D'ALERTE
CHAPITRE 1. ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes
Section 2. Sociétés anonymes
CHAPITRE 2. ALERTE PAR LES ASSOCIES
Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes
Section 2. Sociétés anonymes
TITRE 5. L'EXPERTISE DE GESTION
# LIVRE 3 ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX
TITRE 1. L'ACTION INDIVIDUELLE
TITRE 2. L'ACTION SOCIALE
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LIVRE 4 LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES
TITRE 1. GROUPE DE SOCIETES
TITRE 2. LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE
TITRE 3. SOCIETE MERE ET FILIALE
LIVRE 5 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE 6 FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF
LIVRE 7