RELATIF AU
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l'OHADA N° 1 du 1er octobre 1997)
SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I
STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CHAPITRE 2 CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE. CHAPITRE 3 OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. CHAPITRE 4 PRESCRIPTION
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 L'ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 2
L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE 1 LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 Immatriculation des personnes physiques Section 2 Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Section 3 Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales Section 4 Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Section 5 Radiation
CHAPITRE 2 EFFETS DE L'IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX Section 1 Effets de l'immatriculation Section 2 Contentieux de l'immatriculation
TITRE 3
L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail
CHAPITRE 2 EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION
LIVRE III
BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE 1
BAIL COMMERCIAL
CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE 3 OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 LOYER CHAPITRE 5 CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT CHAPITRE 7 RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 8 DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
TITRE 2
FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1 DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 2 MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 3 CESSION DU FONDS DE COMMERCE
LIVRE IV
LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE CHAPITRE 3 EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE CHAPITRE 4 CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
TITRE 2
LE COMMISSIONNAIRE
TITRE 3
LE COURTIER
TITRE 4
LES AGENTS COMMERCIAUX
LIVRE V
LA VENTE COMMERCIALE
TITRE 1
CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 2
FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
TITRE 3
OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAPITRE 1 OBLIGATIONS DU VENDEUR Section 1 Obligation de livraison Section 2 Obligation de conformité Section 3 Obligation de garantie
CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Section 1 Paiement du prix Section 2 Prise de livraison
CHAPITRE 3 SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Section 1 Dispositions générales Section 2 Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur