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Texte juridique

Déclaration de privilège (inscription, modification, renouvellement, radiation)

OHADA

Pays
OHADA
Type
Texte juridique
Organisation
OHADA
RésuméFormulaire type OHADA pour la déclaration de privilège (Trésor, Douanes, Sécurité sociale). Il permet l'inscription, la modification, le renouvellement ou la radiation d'un privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Le formulaire recueille les informations sur le bénéficiaire, la personne supportant le privilège, la créance, les biens grevés, et les références antérieures. Il est destiné à être déposé au greffe compétent.

S3

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

# DECLARATION DE

☐ INSCRIPTION, ☐ MODIFICATION, ☐ RENOUVELLEMENT, ☐ RADIATION

# DE PRIVILEGE

☐ Du Trésor ☐ Des Douanes ☐ De Sécurité Sociale

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTIES

  1. BENEFICIAIRE DU PRIVILEGE :

Nom - Prénom / Dénomination : _________________________________ RCCM : _________________________________ Adresse / Siège social : _________________________________ Capital : _________________________________ Élection de domicile : _________________________________

  1. PERSONNE SUPPORTANT LE PRIVILEGE :

Nom - Prénom / Dénomination : _________________________________ RCCM : _________________________________ Adresse / Siège social : _________________________________ Capital : _________________________________

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CREANCE

  1. TITRE CONSTITUTIF (préciser) _________________________________

ACTES DEPOSES : Nature : _________________________________ Date : _________________________________

  1. MONTANT DE LA CREANCE EXIGIBLE : _________________________________

CONDITIONS D'EXIGIBILITÉ : _________________________________

DESCRIPTION DES BIENS GREVES

  1. PRECISER, notamment pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, les éléments permettant d'identifier et de situer les biens grevés :
  1. INDIQUER si ces biens sont susceptibles d'être déplacés : ☐ NON ☐ OUI

et leur localisation future : ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________

MODIFICATION - RENOUVELLEMENT - RADIATION

  1. N° RCCM du nantissement concerné : _________________________________

Date : _________________________________

  1. PRECISER les renseignements antérieurs à la modification ou aux renouvellements et qui ont changé depuis l'inscription :
  1. INDIQUER (éventuellement) le / les N° RCCM des inscriptions précédentes et leur date :

Nature et date des documents déposés : ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Radiation à concurrence de : ________________________________________________________________________

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire) demande à ce que la présente constitue ☐ DEMANDE D'INSCRIPTION AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE RADIATION AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE MODIFICATION AU R.C.C.M.

Fait, à Le Signature :

  1. La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé :

à l'inscription le _________________________________, sous le NUMERO _________________________________

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