L' acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique \(AUSCGIE\) a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu'il s'agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial de certaines sociétés\. On peut noter pour ce qui est des sociétés anonymes par exemple, la reconnaissance des pactes d'actionnaires \( pactes extrastatutaires\), l'institution de l'administration provisoire, le nouveau régimes des conventions réglementées, pour ne citer que celles\-là\.
Pourtant, ces innovations et réformes de grande envergure qui ont déjà fait l'objet de nombreux commentaires, ne doivent pas faire oublier les modifications apportées au régime des autres sociétés en particulier la société en responsabilité limitée \(SARL\) régie par les articles 309 à 384 de l'AUSCGIE\. qui reste l'une des formes sociales les plus usitées dans l'espace OHADA\.
Statistiquement, sur les 76 dispositions qui régissent cette société, 37 ont été modifiées\. Ceci représente près de la moitié des dispositions et traduit l'ampleur des changements\. A côté de ces modifications, 5 dispositions nouvelles ont été introduites\.
Au rang des modifications et innovations, on note principalement :
- __L'introduction de nouveaux cas de nullité des clauses sociales\. __
Sur les modifications intervenues, 10 portent sur l'introduction de nouveaux cas de nullité\.__ __Il faut pourtant distinguer 2 hypothèses:
\- La première hypothèse correspond au cas où la sanction de nullité est substituée à la sanction antérieure qui consistait à déclarer la clause réputée non écrite \( ex\. art\. 326 qui sanctionne par la nullité toute décision de révocation du gérant de la SARL qui ne respecte pas les règles prévues; art\. 323 qui institue la nullité pour les délibérations de nomination du gérant prises en violation des règles prévues\)\.
\- La seconde hypothèse renvoie au cas où les cas où l'institution de la nullité comme sanction de la violation d'une règle est nouvelle\. Autrement dit, antérieurement à la réforme, la violation de ces dispositions n'était assortie d'aucune sanction \( ex\.: art\. 321 qui sanctionne de nullité les cessions de parts intervenues en violation des règles de cession des parts de la SARL prévoit par cet article\)\.
- __L'introduction des TIC dans le fonctionnement de la SARL__
Aux termes de l'article 338 AUSCGIE, la convocation de l'assemblée générale de la SARL peut désormais se faire par télécopie ou courrier électronique\. Cette disposition est en cohérence avec ce qui est prévu pour les autres types de sociétés telles que la SA ou la SCS\.