STATUTS TYPES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION (COOP-CA)
OHADA
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Statuts types de société coopérative avec conseil d'administration (COOP-CA) établis dans le cadre de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives. Le document expose en préambule le contexte de la mise en harmonie des statuts et propose un modèle complet organisant la forme, l'objet, les apports, les parts sociales, les organes de gestion et de surveillance, ainsi que les règles de dissolution et de liquidation. Il comporte des annexes types (listes des initiateurs,…
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires \(OHADA\) est une organisation d’intégration juridique, créée le 17 octobre 1993 par le Traité de Port\-Louis \(île Maurice\), tel que révisé à Québec, le 17 octobre 2008 \.Il s’agit d’un traité qui donne à son organe disposant du pouvoir normatif, le Conseil des Ministres, compétence pour légiférer dans les domaines intéressant le droit des affaires ou à celui qu’il trouvera opportun de rattacher au droit des affaires \(article 2 du traité\)\. Comprenant, à ce jour, 17 Etats Parties, elle a produit, depuis sa création, neuf\(09\) « Actes uniformes » qui, conformément à l’article 10 dudit traité, priment sur les dispositions nationales antérieures contraires\. Ceci signifie que les textes de l’OHADA sont directement applicables dans chaque Etat membre, sans qu’une intervention du législateur national ne soit nécessaire ; ils y sont également obligatoires et s’imposent contre toute disposition de droit interne antérieure ou à venir\.*
C’est dans ce contexte que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a été adopté, le 15 décembre 2010, et est entré en vigueur, le 11 mai 2011 \(publié au JO OHADA du 15 février 2011\)\. Ainsi, en raison de la supranationalité des normes de l’OHADA sur le droit interne, cette nouvelle règlementation, qui définit la société coopérative comme un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement, et selon les principes coopératifs \( art\. 4 de l’Acte\), tout en précisant, dans son article 3, que les formes de sociétés coopératives qu’elle prévoit s’imposent dès lors que l’activité, exercée sous forme coopérative, est envisagée dans l’espace OHADA, abroge, notamment, la loi n 97\-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, ainsi que le décret n°98\-257 du 03 juin 1998 portant application de ladite loi\.*
L’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives constitue une opportunité et, cela, à plus d’un titre :*
Tout d’abord, il contribue à proposer des solutions aux difficultés rencontrées par les coopératives qui, selon l’Alliance Coopérative Internationale, résident dans les maux suivants : crise de crédibilité, de management, d’idéologie et surtout une complexité organisationnelle, sans oublier l’ignorance des textes ;*
Texte intégral
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