Support de formation préparé par le Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel agrégé des Facultés de droit, enseignant-chercheur/formateur en droit des affaires
PLAN DE PRESENTATION
I- GENERALITES SUR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES II- LE REGLEMENT PREVENTIF III- LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS IV- LES SANCTIONS DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décembre 2013
I- GENERALITES SUR L'AU PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Présentation de l'AUPCAP
L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la faillite personnelle, aux infractions, aux procédures collectives internationales et aux voies de recours.
L'AUPCAP organise spécifiquement trois procédures destinées au traitement des difficultés des entreprises. Ces procédures qui prennent en compte la gradation des difficultés que peut connaître le débiteur sont : le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
Les procédures organisées par le droit OHADA laissent subsister toutes les autres mesures de traitement des difficultés des entreprises prévues par d'autres textes spécifiques : procédure d'alerte, expertise de gestion, licenciement pour motif économique, aides de l'État, etc.
- LES PERSONNES CONCERNEES PAR LES PROCEDURES COLLECTIVES
- Les personnes physiques : Les commerçants
Seules les personnes physiques commerçantes au sens de l'AUDCG peuvent être soumises à une procédure collective. Les personnes physiques non commerçantes ne font pas l'objet des procédures collectives. C'est le cas des agriculteurs, des artisans, des membres des professions libérales. Toutefois, les procédures pourront s'ouvrir contre elles, si elles ont accompli des actes de commerce en violation des règles d'incompatibilités. De même, les salariés, les gérants salariés ainsi que les administrateurs et dirigeants de sociétés ne sont pas soumis aux procédures sous réserve toutefois des cas d'extension de procédure. Celui qui accomplit des actes de
commerce mais qui n'est pas inscrit au RRCM peut néanmoins être soumis à une procédure collective.
Il arrive que les personnes physiques non commerçantes soient soumises aux procédures collectives non en raison de leur propre fait mais par voie de conséquence lorsqu'une procédure est ouverte contre une personne morale (Les membres d'une personne morale solidairement et indéfiniment responsables du passif lorsque celle-ci est elle-même soumise à la procédure, les dirigeants qui ont tiré un profit personnel de l'exploitation d'une personne morale ou qui ont commis des fautes de gestion lorsqu'il y a eu insuffisance d'actif et que ces fautes ont contribué à cette situation.
- Les personnes morales.
Tous les groupements dotés de la personnalité morale peuvent être soumis aux procédures collectives compte non tenu de la nature de leur activité. Il s'agit :
- Des sociétés commerciales par la forme ou par l'objet.