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Texte juridique

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d’arbitrage en droit OHADA

OHADA

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Article doctrinal examinant le dessaisissement du juge étatique lorsqu'une convention d'arbitrage lie les parties en droit OHADA. Les auteurs rappellent que l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage fonde l'incompétence du juge étatique saisi, mais seulement à la demande d'une partie, la CCJA en faisant une application rigoureuse. Ils analysent ensuite la portée de la compétence et des pouvoirs de l'arbitre, notamment l'autonomie de la clause compromissoire et le principe…

__Par __

__*MBAZI Grâce Beda,__ Doctorant en sciences juridiques à l’Université Catholique du Congo, Assistant à la faculté de droit de l'université de Goma, Formateur en Droit de l’OHADA certifié par le CERDAOHADA\-RDC *

Mail : gracembazi2016@gmail\.com

__*ANCIZA MIGANI Ryan,__ Chercheur en Droit des affaires *

Mail : ryanmigani011@gmail\.com

__*MURHULA BAHATI Pacifique,__ Chercheur en Droit de l’OHADA, Droits humains et en Droit des ressources naturelles*

*Mail : pbahatim@gmail\.com*__ __

__Introduction __

Le recours à l’arbitrage en lieu et place des juges étatiques est de plus en plus prisé dans le monde des affaires\. Les parties aux contrats préfèrent ainsi se choisir un juge avec plus de célérité et moins de lourdeur, avec plus de confidentialité et moins de publicité\. Si les avantages du recours à l’arbitrage sont indubitables, ses effets conduisant au dessaisissement total des juridictions étatiques attirent l’attention de plusieurs\. L’incompétence du juge du fait de l’arbitrage tend alors à écarter totalement ce dernier, ce qui mérite une meilleure appréhension des pouvoirs et de la compétence de l’arbitre et une bonne saisie de la place du juge étatique dans la procédure arbitrale\.

Pouvant être prévu par clause compromissoire dans le contrat ou par compromis après survenance du différend à régler, l’arbitrage permet aux parties de recourir à leur propre juridiction, le tribunal arbitral, qui peut être institutionnel ou ad hoc\. Cet environnement ainsi créé est très avantageux, surtout pour l’encouragement des investissements étrangers, d’autant plus que le législateur OHADA n’exclut pas l’arbitrabilité d’un litige même lorsque la puissance publique y est partie<a id="footnote-ref-1"></a>[\[1\]](#footnote-1)\. La Cour commune de justice et d’arbitrage<a id="footnote-ref-2"></a>[\[2\]](#footnote-2) a eu à le réaffirmer dans plusieurs espèces<a id="footnote-ref-3"></a>[\[3\]](#footnote-3), en mettant un point d’honneur à rappeler que les personnes qui recourent à ce mode de règlement des litiges aspirent à une sécurité maximale\.

__I\. Le dessaisissement du juge étatique du fait de la convention d’arbitrage en droit OHADA__

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