__L’ordre public en droit des societes commerciales de l’OHADA__
__RESUMÉ__
Alors que la théorie de l’ordre public, dans la doctrine classique, présentait une certaine unité, les auteurs contemporains ont pu constater que l’ordre public présente progressivement des spécificités selon les matières qu’il protège\. Il est classique maintenant de distinguer des ordres publics économique, social, matrimonial… dont les exigences ne sont pas toujours identiques\. Fort de ce constat, la présente étude s’est donné pour objet de rechercher si le droit des sociétés commerciales de l’OHADA participe à ce phénomène d’éclatement de l’ordre public\. L’ordre public en droit des sociétés commerciales de l’OHADA est\-il, par ses mécanismes, identique aux autres ordres publics ou est\-il un ordre public présentant des caractéristiques propres et revendiquant son autonomie ? L’analyse a permis de constater que malgré des emprunts potentiels à d’autres ordres publics, l’ordre public sociétaire OHADA s’individualise, notamment, par son domaine et par sa fonction\.
L’ordre public sociétaire OHADA se singularise en effet par son domaine, précisément ses auteurs et son contenu\. A la différence de l’ordre public économique où le législateur disposait d’un quasi\-monopole dans l’édiction de l’ordre public, l’ordre public sociétaire OHADA est marqué par la pluralité de ses auteurs et la diversité de ses sources\. A côté des auteurs classiques que sont le législateur et le juge, l’ordre public sociétaire émane désormais fréquemment d’auteurs relativement inconnus auparavant\. De même, le contenu de l’ordre public sociétaire, constitué des différentes exigences susceptibles de justifier une restriction des droits et libertés, est particulier et porte sur une diversité d’exigences spécifiques au Droit des sociétés commerciales\.
L’ordre public sociétaire OHADA s’individualise également par sa fonction\. Au\-delà de la protection des intérêts, l’ordre public sociétaire OHADA a une autre fonction spécifique liée à la nature du Droit OHADA, à savoir, la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire des sociétés commerciales\. Cela se traduit par l’encadrement des compétences législatives et judiciaires des Etats membres de l’OHADA dans l’application du droit uniforme, ainsi que l’établissement d’une hiérarchie des normes du droit des sociétés commerciales de l’OHADA\.
__ABSTRACT__
While the theory of public order, in the classical doctrine, presented a certain unity, contemporary authors have been able to observe that public order progressively presents specificities according to the subjects it protects\. It is now customary to distinguish between economic, social, matrimonial… publics orders, whose requirements are not always identical\. Based on this observation, the purpose of this study was to investigate whether the OHADA commercial companies’ law contributes to this breaking phenomenon of public order\. Is OHADA companies’ law public order, by its mechanisms, identical to the other public orders or is it a public order presenting its own characteristics and claiming its autonomy? The analysis revealed that, despite potential borrowings from other public orders, the OHADA companies public order is individualized, in particular, by its domain and by its function\.