Texte juridique · OHADA - Guide des procédures…

Ce guide pratique présente l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Il détaille les procédures préventives (conciliation, règlement préventif), le redressement judiciaire et la liquidation des biens, ainsi que les voies de recours et les infractions. Le document inclut également des modèles d'actes pour faciliter la mise en œuvre des procédures. Il s'adresse aux praticiens du droit des affaires dans l'espace OHADA.

Table des matières

AVANT-PROPOS... 3 ABRÉVIATIONS UTILISÉES... 5

ACTE UNIFORME OHADA ... 13

TITRE PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... 13

TITRE 1 - MANDATAIRES JUDICIAIRES ... 18 Chapitre 1 - Dispositions générales ... 18 Chapitre 2 - Accès aux fonctions de mandataire judiciaire ... 18 Chapitre 3 - Conditions d'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ... 19 Chapitre 4 - Contrôle et discipline ... 20 Chapitre 5 - Responsabilité et assurance professionnelles ... 22 Chapitre 6 - Rémunération ... 23 Chapitre 7 - Ouverture et produits du compte spécial ... 26

TITRE 2 - PROCÉDURES PRÉVENTIVES ... 26 Chapitre 1 - Conciliation ... 27 Section 1 - Ouverture de la conciliation ... 27 Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation ... 30 Chapitre 2 - Règlement préventif ... 34 Section 1 - Ouverture du règlement préventif ... 34 Section 2 - Effets du concordat préventif ... 46 Section 3 - Voies de recours ... 48 Section 4 - Règlement préventif simplifié ... 49

TITRE 3 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ... 50 Chapitre 1 - Ouverture du redressement et de la liquidation ... 50 Chapitre 2 - Organes du redressement et de la liquidation ... 59 Section 1 - Juge-commissaire ... 59 Section 2 - Syndic ... 60 Section 3 - Ministère Public ... 62 Section 4 - Contrôleurs ... 62 Section 5 - Dispositions générales ... 63 Chapitre 3 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur ... 64 Section 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur ... 64 Section 2 - Actes inopposables à la masse des créanciers ... 71

OHADA - Guide des procédures collectives

Table des matières

Chapitre 4 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers 74

Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs 74
Section 2 - Production et vérification des créances 76
Section 3 - Cautions et coobligés 83
Section 4 - Super privilège des salariés 83
Section 5 - Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble 84
Section 6 - Droits du conjoint 85
Section 7 - Droits du vendeur de meubles et revendications 86
Section 8 - Contrats en cours et licenciements 89
Section 9 - Continuation de l'activité 91
Section 10 - Responsabilité des tiers 93

Chapitre 5 - Solutions du redressement et de la liquidation 93

Section 1 - Solution du redressement judiciaire 93
Section 2 - Solution de la liquidation des biens 108
Section 3 - Clôture pour insuffisance d'actif 119
Section 4 - Clôture pour extinction du passif 120
Section 5 - Liquidation des biens simplifiée 121

Chapitre 6 - Dispositions particulières aux dirigeants 123

Section 1 - Comblement du passif 123
Section 2 - Extension des procédures aux dirigeants 125

TITRE 4 - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION 126

Chapitre 1 - Faillite personnelle 126