Texte juridique · OHADA - Guide des procédures…

Ce guide présente le sommaire détaillé de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Il couvre le règlement préventif, le redressement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, la banqueroute et les procédures collectives internationales. Le document inclut également une liste de 51 modèles d'actes pratiques pour la mise en œuvre des procédures. Il s'agit d'un outil de référence pour les praticiens du droit des affaires en…

Sommaire

Titre 1 - Règlement préventif

Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif

Chapitre 2 - Organes et effets du règlement préventif

Chapitre 3 - Voies de recours

Titre 2 - Redressement judiciaire et liquidation des biens

Chapitre 1 - Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

Chapitre 2 - Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

Chapitre 3 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur

Chapitre 4 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers

Chapitre 5 - Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

Chapitre 6 - Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales

Titre 3 - Faillite personnelle et réhabilitation

Chapitre 1 - Faillite personnelle

Chapitre 2 - Réhabilitation

Titre 4 - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens

Titre 5 - Banqueroute et autres infractions

Chapitre 1 - Banqueroute et infractions assimilées

Chapitre 2 - Autres infractions

Titre 6 - Procédures collectives internationales

Titre 7 - Dispositions finales

Modèles d'actes

Index

OHADA - Guide des procédures collectives

Sommaire

Sommaire des modèles d'actes

Modèle n°1 - Requête en règlement préventif (Article 5) ...125 Modèle n°2 - Ordonnance de suspension des poursuites individuelles (Article 8) ...127 Modèle n°3-a - Requête de dérogation aux effets de la mesure de suspension des poursuites individuelles (Article 11) ...128 Modèle n°3-b - Projet d'ordonnance de levée d'interdiction (Article 11) ...129 Modèle n°4-a - Rapport de l'expert (Article 12) ...130 Modèle n°4-b - Lettre de demande d'information (Article 12) ...131 Modèle n°4-c - Lettre d'information de non respect par le débiteur des dispositions de l'article 11 (Article 12) ...132 Modèle n°5-a - Requête aux fins de demande de prorogation de délai de remise de rapport sur la situation du débiteur (Article 13) ...133 Modèle n°5-b - Prorogation de délai de remise de rapport sur la situation du débiteur (Article 13) ...135 Modèle n°6 - Avis d'homologation du concordat préventif de la société ... (Article 17) ...136 Modèle n°7 - Courrier d'information du juge-commissaire en cas de non respect des dispositions concordataires (Article 20) ...137 Modèle n°8-a - Requête aux fins de modification des modalités d'exécution du concordat (Article 21) ...138 Modèle n°8-b - Rapport du syndic chargé du contrôle de l'exécution du concordat (Article 21) ...139 Modèle n°9 - Déclaration de cessation de paiement (Article 25) ...140 Modèle n°10 - Avis de liquidation des biens de la société ... (Article 36) ...141 Modèle n°11 - Rapport d'information périodique du syndic (Article 43) ...142 Modèle n°12-a - Requête aux fins d'obtenir une avance de fonds du Trésor public pour la couverture des premiers frais de la procédure collective (Article 49) ...143 Modèle n°12-b - Projet d'ordonnance portant injonction au Trésor de préfinancer les premières opérations de la procédure collective (Article 49) ...145