Sommaire
# Sommaire
Titre 1 - Règlement préventif
11 - Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif 11 - Chapitre 2 - Organes et effets du règlement préventif 21 - Chapitre 3 - Voies de recours 24
Titre 2 - Redressement judiciaire et liquidation des biens
27 - Chapitre 1 - Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens 27 - Chapitre 2 - Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens 33 - Chapitre 3 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur 37 - Chapitre 4 - Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers 48 - Chapitre 5 - Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens 68 - Chapitre 6 - Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales 97
Titre 3 - Faillite personnelle et réhabilitation
103 - Chapitre 1 - Faillite personnelle 103 - Chapitre 2 - Réhabilitation 106
Titre 4 - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens
111
Titre 5 - Banqueroute et autres infractions
113 - Chapitre 1 - Banqueroute et infractions assimilées 113 - Chapitre 2 - Autres infractions 116
Titre 6 - Procédures collectives internationales
119
Titre 7 - Dispositions finales
123
Modèles d'actes
125
Index
221
OHADA - Guide des procédures collectives
Sommaire
# Sommaire des modèles d'actes
Modèle n°1 - Requête en règlement préventif (Article 5) ...125 Modèle n°2 - Ordonnance de suspension des poursuites individuelles (Article 8) ...127 Modèle n°3-a - Requête de dérogation aux effets de la mesure de suspension des poursuites individuelles (Article 11) ...128 Modèle n°3-b - Projet d'ordonnance de levée d'interdiction (Article 11) ...129 Modèle n°4-a - Rapport de l'expert (Article 12) ...130 Modèle n°4-b - Lettre de demande d'information (Article 12) ...131 Modèle n°4-c - Lettre d'information de non respect par le débiteur des dispositions de l'article 11 (Article 12) ...132 Modèle n°5-a - Requête aux fins de demande de prorogation de délai de remise de rapport sur la situation du débiteur (Article 13) ...133 Modèle n°5-b - Prorogation de délai de remise de rapport sur la situation du débiteur (Article 13) ...135 Modèle n°6 - Avis d'homologation du concordat préventif de la société ... (Article 17) ...136 Modèle n°7 - Courrier d'information du juge-commissaire en cas de non respect des dispositions concordataires (Article 20) ...137 Modèle n°8-a - Requête aux fins de modification des modalités d'exécution du concordat (Article 21) ...138 Modèle n°8-b - Rapport du syndic chargé du contrôle de l'exécution du concordat (Article 21) ...139 Modèle n°9 - Déclaration de cessation de paiement (Article 25) ...140 Modèle n°10 - Avis de liquidation des biens de la société ... (Article 36) ...141 Modèle n°11 - Rapport d'information périodique du syndic (Article 43) ...142 Modèle n°12-a - Requête aux fins d'obtenir une avance de fonds du Trésor public pour la couverture des premiers frais de la procédure collective (Article 49) ...143