EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES EXPERTS
RÉGLEMENT RELATIF A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
RESOLUTION N° 54/21
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vu l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ;
Vu le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 1989 ;
Vu l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, ci-après « Accord de Bangui » ;
Vu l'article 17 de l'Accord de Bangui relatif aux cas de divergence entre ses dispositions et les dispositions contenues dans les conventions internationales auxquelles les Etats membres de l'OAPI sont parties ;
Vu l'article 5 de l'Accord de Bangui relatif à la mise en œuvre des traités internationaux ;
Vu le Règlement d'exécution du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ;
Vu les dispositions de l'article 29 de l'Accord de Bangui relatives aux pouvoirs du Conseil d'Administration ;
Vu la résolution N° 53/25 du 14 décembre 2013 autorisant l'adhésion de l'OAPI au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Considérant la facilité d'obtention de la protection des marques grâce au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ;
Considérant que l'adhésion au Protocole est un facteur d'attractivité pour les investisseurs étrangers en raison de la simplification du
1
système d'enregistrement ; que l'adhésion de l'OAPI permet de rassurer les usagers de ce système ;
Considérant le Rapport du Directeur général ;
Considérant le Rapport de la Commission des Experts ;
ADOPTE le Règlement sur l'enregistrement international des marques dont la teneur suit :
# SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
# Article 1er : Définitions et Champ d'application
Protocole : s'entend du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ;
Demande internationale : s'entend d'une demande d'enregistrement internationale déposée en vertu du Protocole ;
Enregistrement international : s'entend de l'enregistrement d'une marque au Registre international ;
Demande de marque OAPI : s'entend d'une demande déposée en vertu des dispositions de l'Accord de Bangui et qui sert de demande de base à l'égard d'un enregistrement international ;
Marque OAPI : s'entend de l'enregistrement d'une marque effectué en vertu de l'Accord de Bangui et qui sert de marque de base à l'égard d'un enregistrement international ;
Bureau International : s'entend du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ;
Partie contractante : s'entend de tout Etat ou Organisation intergouvernementale partie au Protocole ;
Partie contractante désignée : s'entend d'une partie contractante pour laquelle a été demandée l'extension territoriale de la protection ou à l'égard de laquelle une telle extension a été inscrite au registre international ;
Désignation : s'entend de la requête en extension de la protection (extension territoriale), elle s'entend aussi d'une telle extension inscrite au registre international ;