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Règlement

Taxes applicables aux marques internationales à l'OAPI (Protocole de Madrid)

OHADA

Ce document fixe les taxes applicables aux marques internationales désignant l'OAPI dans le cadre du Protocole de Madrid. Il détaille les montants en FCFA pour l'obtention, le renouvellement, la restauration des droits, les inscriptions au registre spécial, les recherches, les renseignements, les recours et les oppositions. Les taxes varient selon le nombre de classes de produits ou services. Il constitue un barème officiel de l'OAPI.


Les taxes applicables aux marques internationales sont fixées comme suit :Taxes FCFA
1- Taxes pour l'obtention de l'enregistrement international des marques
a) Taxe individuelle de désignation
• pour une marque couvrant trois classes400 000
• par classe au-delà de la 3è classe82 000
b) Taxe individuelle de désignation postérieure à l'enregistrement
• pour une marque couvrant trois classes400 000
• par classe au-delà de la 3è classe82 000
c) Taxe de certification et de transmission55 000
2- Taxe pour le renouvellement international des marques
• renouvellement de dépôt d'une marque couvrant une classe500 000
• supplément pour renouvellement tardif130 000
• par classe supplémentaire de produit ou de service100 000
3- Taxe de restauration des droits
• Faute imputable au déposant375 000
• Faute imputable au mandataire650 000
• Taxe de publication des décisions de restauration, par décision20 000
4- Taxes concernant le Registre Spécial des marques internationales :
a) Remplacement d'une marque Régionale par une marque internationale265 000
b) inscription relative à une concession de licence265 000
5- Taxes de recherche
a) portant sur les éléments verbaux d'une marque95 000
b) portant sur les éléments figuratifs d'une marque95 000
c) de recherche d'une marque applicable à plus de 3 classes, par classe10 000
d) Recherche sur le portefeuille d'un titulaire120 000
6- Taxes pour l'obtention de renseignements
a) délivrance d'un certificat de non radiation, de radiation ou d'un état d'inscriptions subsistant sur une marque60 000
b) délivrance d'un certificat d'identité de marque déposée90 000
c) délivrance d'une attestation de non déchéance ou de déchéance ou communication de tout renseignement sur une marque70 000
d) copie d'une pièce d'un document d'une marque10 000
e) copie certifiée de l'enregistrement d'une marque80 000
f) copie officielle d'une demande d'enregistrement de marque70 000
g) envoi d'un tiré à part ou d'une photocopie de l'enregistrement d'une marque signalée dans la réponse à une demande de recherche d'antériorité10 000
7- Taxes de recours, par recours960 000
8- Opposition150 000
9- Autres taxes
a) changement de mandataire, par demande de marque90 000
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