Cf loi n° 1985/13 du 25 fevrier 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
PROJET DE LOI portant dissolution de la Société nationale d'Ap- provisionnement du monde rural (SONAR)
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 80-42 du 25 août 1980 assignait à la SONAR les deux missions suivantes :
- gestion du capital semencier
- approvisionnement du monde rural
en facteurs de production.
Dans les faits, la SONAR avait pour activité principale d'une part, la gestion et la reconstitution du capital semencier arachide, pour le compte de l'Etat, d'autre part, l'achat et la distribution d'engrais, pour le compte des paysans, sur la base du produit de la retenue opérée sur le prix au producteur de l'arachide.
Or, la gestion et la reconstitution du capital semencier arachide viennent d'être confiées à la Société nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal (SONACOS) et à la Société électrique et industrielle du Baol (SEIB), depuis le démarrage de la campagne de commercialisation agricole 1984/1985 et avec celles-ci, le transfert du matériel et de la partie du personnel de la SONAR qui s'occupait desdites activités.
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Cf loi n° 1985/13 du 25 fevrier 1985
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Cette nouvelle redistribution des tâches, décidée dans le cadre de la Nouvelle politique agricole, procède de la nécessité d'une intégration de la filière mais aussi du souci de réaliser des économies sur les finances publiques, tout en préservant la qualité des graines.
Dans le même temps, les paysans ont été res- ponsabilisés puisqu'il leur revient, par le biais de leurs organismes coopératifs, de distribuer les semences entre eux. Il en est de même des engrais, pour l'achat et la distribution desquels ils se sont organisés, en relation avec les services techniques compétents.
Le présent projet de loi a donc pour objet de dissoudre la SONAR qui n'a plus sa raison d'être du fait du transfert de ses activités à d'autres structures.
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Cf loi n° 1985/13 du 25 fevrier 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIème LEGISLATURE
Deuxième session ordinaire de 1984
Rapport fait
au nom de l'Intercommission constituée par les commissions du Développement rural, du Travail, des Finances et des Affaires sociales
sur
le Projet de loi n° 06/85 portant dissolution de la Société Nationale d'Approvisionnement du Monde Rural (SONAR).
par
M. Samba Laobé FALL
Rapporteur
Cf loi n° 1985/13 du 25 février 1985
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
L'Intercommission constituée par les commissions du Développement rural, du Travail, des Finances et des Affaires sociales, s'est réunie le mercredi 23 janvier 1985 à l'effet d'examiner le projet de loi portant dissolution de la Société Nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR).
Cette séance de travail a été présidée par notre collègue Papa Abdourahmane KANE, Président de la Commission du Développement rural, en présence du Ministre du Développement rural Mr. Amadou Bator DIOP, entouré de ses proches collaborateurs.