NB 2079
REPUBLICUE DU SENEGAL
Projet de loi abrogeant et remplaçant les lois n° 66-41 du 27 mai 1966 et 86-42 du 11 août 1986 relatives à l'exploitation et à la conduite de véhicules qualifiés de taxis et la conduite des véhicules affectés au transport public urbain de voyageurs.-
E X P O S E D E S M O T I F S
L'article 3 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966, fixe les conditions de retrait de plein droit et sans préavis de l'autorisation administrative (appelée licence) d'exploiter un taxi. Parmi ces conditions, la cessation d'activité pro- longée pendant un minimum de six mois consécutifs.
Ce délai est devenu très court, au regard des difficultés avec lesquelles l'exploitant peut être confronté.
Il convient par conséquent de le porter à douze mois, pour amoindrir le risque de sanction auquel s'expose l'exploitant, du fait de l'immobilisation prolongé du taxi.
Par ailleurs, l'article 4 de la même loi rend obligatoire le versement d'une indemnité, par le tiers-acquéreur de l'autorisation d'exploiter un taxi; au précédent titulaire ou à ses héritiers.
Cette obligation a donné lieu à des pratiques spéculatives excessives qui constituent, notamment, un facteur limitant quant à la connaissance du parc réel de taxis et donc à la planification opérationnelle des transports urbains.
Il est par conséquent souhaitable d'y mettre un terme, en supprimant ladite indemnité.
Enfin, dans le cadre de l'harmonisation et de la simplification des textes régissant l'exploitation des taxis et la conduite des véhicules affectés au transport public urbain de voyageurs, il apparaît nécessaire de fondre la loi n° 66-41 du 27 mai 1966... et la loi n° 86-42 du 11 août 1986 qui la modifie, en un texte unique./-
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REPUBLICUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIIIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
SUR
LE PROJET DE LOI N° 25/94 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LES LOIS N° 66-41 DU 27 MAI 1966 ET N° 86-42 DU 11 AOUT 1986 RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA CONDUITE DE VÉHICULES QUALIFIES DE TAXIS.
PAR MONSIEUR MBABA GUISSE RAPPORTEUR
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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues
La Commission des Travaux publics, de l'Habitat, des Trans- ports, du Tourisme et de l'Environnement s'est réunie le mardi 10 mai 1994 à 16 h 30 sous la présidence de notre collègue Sanghé MBALLO, Président de ladite Commission, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 25/94 abrogeant et remplaçant les lois N° 66-41 du 27 mai 1966 et N° 86-42 du 11 août 1986 relatives à l'exploitation et à la conduite de véhicules qualifiés de taxis.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Landing SANE, Ministre de l'Equipement et des Transports terrestres, entouré de ses princi- paux collaborateurs.
Le Président au nom de la Commission a dit son plaisir