Cf loi n° 1986/17 du 14 avril 1986
N° 0840
30 JAN. 1986
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de :
- loi rectificatif à la loi n° 85-26 du 18 juin 1985 portant loi de finances pour l'année financière 1985/1986.
Je vous prie de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
LE PRESIDENT
Abdou Diouf
A Monsieur Daouda SOW président de l'Assemblée nationale DAKAR
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Cf loi n° 1986/17 du 14 avril 1986
EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIF A LA LOI N° 85-26 DU 18 JUIN 1985 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 1985-1986
+++
A la suite de l'arrêté définitif des comptes du VIe plan de développement économique et social, les chiffres devant être reportés dans le compte de liquidation ont été communiqués.
Le présent projet de loi qui a pour but d'ouvrir le compte de liquidation apporte les modifications ci-après.
Première partie – VOIES ET MOYENS
Afin de trouver la couverture financière nécessaire à l'exécution des opérations du VIe plan, il est nécessaire de recourir à l'emprunt. C'est ainsi que le montant de l'emprunt que le Président de la République est autorisé à contracter au nom de l'Etat (article 2) est porté à 104 098 589 000 se décomposant ainsi: 12 000 000 000 de francs pour le budget d'équipement, 9 168 383 000 francs pour le compte de liquidation et 82 930 206 000 francs pour le déficit de la Caisse autonome d'Amortissement.
Troisième partie – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Il a été ajouté un article 8 bis portant autorisation d'ouverture du compte de liquidation fixant son montant et déterminant les recettes qui lui sont affectées.
Compte tenu de cela, les prévisions de recettes pour l'ensemble des comptes spéciaux du trésor se chiffrent à 135 156 783 000 francs dont 122 201 783 000 francs pour les comptes d'affectations spéciales (articles 9 et 10).
En résumé la loi de finances rectificative se présente comme suit :
| NATURE | LOI DE FINANCES INITIALE (en milliers de francs) | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE |
|---|---|---|
| - Recettes et dépenses ordinaires .. | 199 237 000 | 199 237 000 |
| - Recettes et dépenses extraordinaires ... | 14 000 000 | 14 000 000 |
| - Autres (comptes spéciaux du Trésor) en recettes et dépenses ....... | 103 631 606 | 112 795 928 |
| TOTAL ......... | 316 868 606 | 326 032 928 |
Telle est l'économie du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 1985 1986 qui est soumis à votre attention.
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Cf loi n° 1986/17 du 14 avril 1986
181746
REPUBLICUE DU SENEGAL
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VIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1986