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RAPPORT fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques sur LE PROJET DE LOI N° 07/86 rectificatif à la loi n° 85-26 du 18 juin 1985 portant loi de Finances pour l'année financière 1985-1986

Sénégal · Adoption : 27 mars 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 07/86 rectificatif à la loi de finances 1985-1986. La commission, réunie le 19 mars 1986 sous la présidence de Hamet Diop, examine l'ouverture du compte de liquidation du VIe Plan et le relèvement de l'autorisation d'emprunt à 104 098 589 000 F. Les prévisions des comptes spéciaux du Trésor sont portées à 135 156 783 000 F. Le rapport conclut sur le tableau de la loi de…

Cf loi n° 1986/17 du 14 avril 1986

N° 0840

30 JAN. 1986

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de :

  • loi rectificatif à la loi n° 85-26 du 18 juin 1985 portant loi de finances pour l'année financière 1985/1986.

Je vous prie de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

LE PRESIDENT

Abdou Diouf

A Monsieur Daouda SOW président de l'Assemblée nationale DAKAR

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Cf loi n° 1986/17 du 14 avril 1986

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIF A LA LOI N° 85-26 DU 18 JUIN 1985 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 1985-1986

+++

A la suite de l'arrêté définitif des comptes du VIe plan de développement économique et social, les chiffres devant être reportés dans le compte de liquidation ont été communiqués.

Le présent projet de loi qui a pour but d'ouvrir le compte de liquidation apporte les modifications ci-après.

Première partie – VOIES ET MOYENS

Afin de trouver la couverture financière nécessaire à l'exécution des opérations du VIe plan, il est nécessaire de recourir à l'emprunt. C'est ainsi que le montant de l'emprunt que le Président de la République est autorisé à contracter au nom de l'Etat (article 2) est porté à 104 098 589 000 se décomposant ainsi: 12 000 000 000 de francs pour le budget d'équipement, 9 168 383 000 francs pour le compte de liquidation et 82 930 206 000 francs pour le déficit de la Caisse autonome d'Amortissement.

Troisième partie – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Il a été ajouté un article 8 bis portant autorisation d'ouverture du compte de liquidation fixant son montant et déterminant les recettes qui lui sont affectées.

Compte tenu de cela, les prévisions de recettes pour l'ensemble des comptes spéciaux du trésor se chiffrent à 135 156 783 000 francs dont 122 201 783 000 francs pour les comptes d'affectations spéciales (articles 9 et 10).

En résumé la loi de finances rectificative se présente comme suit :

NATURELOI DE FINANCES INITIALE (en milliers de francs)LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
- Recettes et dépenses ordinaires ..199 237 000199 237 000
- Recettes et dépenses extraordinaires ...14 000 00014 000 000
- Autres (comptes spéciaux du Trésor) en recettes et dépenses .......103 631 606112 795 928
TOTAL .........316 868 606326 032 928

Telle est l'économie du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 1985 1986 qui est soumis à votre attention.

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Cf loi n° 1986/17 du 14 avril 1986

181746

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1986

Texte intégral

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