Cf loi n°1969/61 du 30 octobre 1969
ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
3ème LEGISLATURE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
4ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1969 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
RAPPORT -=-=-=-
présenté au nom de la COMMISSION DES FINANCES -=-=-=-
Sur les Projets de Lois
- N° 55/69 instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal,
- N° 56/69 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal,
- N° 57/69 modifiant l'article 2 de l'Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale,
- N° 58/69 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement,
- N° 59/69 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source,
- N° 60/69 modifiant et complétant certaines dispositions du Code des Impôts sur le revenu,
- N° 61/69 portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
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Par Monsieur Christian VALANTIN Rapporteur Général -=-=-=-
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Cf loi n°1969/61 du 30 octobre 1969
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Les textes qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée ont pour objet d'améliorer le recouvrement des impôts directs.
A l'heure actuelle, le système n'est pas pleinement satisfaisant. Pour le Trésor, la perception de l'impôt à une date souvent éloignée du moment où sont perçus les revenus aboutit parfois à rendre impossible le recouvrement des créances. Pour le contribuable, l'obligation de régler dans un délai relativement court la totalité des impôts se rapportant à une année de revenus est également source de difficultés graves.
L'amélioration du recouvrement doit être obtenue par deux moyens :
- d'abord, à étendre aux salariés et aux retraités le système de la retenue à la source déjà appliqué à la taxe de développement, à l'impôt général sur le revenu, à la taxe complémentaire qui s'y rattache et à l'impôt du minimum fiscal ;
- ensuite, à instituer pour les autres contribuables non soumis au régime de la retenue à la source le système d'acomptes provisionnels, l'impôt dû au titre d'une même année étant acquitté désormais en trois versements échelonnés sur une période de 12 mois.
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Cf loi n°1969/61 du 30 octobre 1969
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L'ensemble de ces mesures ne provoque pas d'aggravation de la fiscalité, sauf en ce qui concerne le projet de loi 60/69.
Ainsi la trésorerie de l'Etat sera facilitée par un flux de rentrées régulières et les services de l'assiette, libérés partiellement des sujétions qui résultent des travaux d'émission de l'impôt, disposeront d'un temps accru pour lutter contre la fraude fiscale.
Votre Commission des Finances a approuvé les motifs pour lesquels les divers textes qui vont être examinés vous sont soumis.
I - PROJET DE LOI N° 55/69 INSTITUANT UNE TAXE REPRESENTATIVE DE L'IMPOT DU MINIMUM FISCAL.