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Texte juridique · n° 17/86

RAPPORT fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions du Plan, des Affaires économiques et des Travaux publics sur le PROJET DE LOI N° 17/86 portant fixation des taxes relatives à la prospection, la recherche et l'exploitation des mines et carrières, au contrôle des bijoux en or, des appareils à vapeur et à pression de gaz et des établissements classés

Sénégal · 17/86 · Adoption : 27 mars 1986

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Rapport de l'Intercommission des Commissions du Plan, des Affaires économiques et des Travaux publics de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 17/86. Il expose la nécessité de remplacer de nombreux textes réglementaires par une loi unique fixant les taxes relatives à la prospection, la recherche et l'exploitation des mines et carrières, au contrôle des bijoux en or, des appareils à vapeur et à pression de gaz, et des établissements classés.

Cf loi n° 1986/15 du 14 avril 1986

PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DES TAXES RELATIVES

EN OR, DES APPAREILS A VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ, ET DES ETABLISSEMENTS CLASSES.-

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de ses activités, la Direction des Mines et de la Géologie délivre les autorisations de prospection géologique, les permis de recherche et d'exploitation des mines et carrières, assure le contrôle du titre des bijoux en or, le contrôle technique des appareils à vapeur et à pression de gaz, le contrôle des Etablissements Classés.

Tous ces actes donnent lieu à perception de taxes fixées jusqu'à présent par un ensemble de textes réglementaires - décrets, arrêtés, délibérations - pris entre 1950 et 1962. Depuis cette période, pratiquement aucun changement n'est intervenu.

Ainsi, au premier chef, on retiendra la nécessité de remplacer de très nombreux textes, ayant eu, jusqu'à présent, force de loi, par une loi unique regroupant toutes ces taxes, en même temps qu'elle les définit, fixe les modalités de recouvrement, ainsi que les pénalités pour non paiement.

En second lieu, un relèvement des taux de ces taxes fixés pour la plupart, il y a une trentaine d'années, est opéré et ceci, pour deux raisons :

  • la première s'appuie sur le fait que l'acte administratif ou le contrôle technique a un coût et que la taxe afférente à l'acte ou au contrôle doit au minimum couvrir ce coût technique,
  • la seconde raison découle de la création de compte spécial du Trésor dénommé "Fonds de Développement Géologique et Minier (loi n°82-08 du 30 juin 1982 portant loi de finances pour l'année 1982-1983) alimenté principalement en recettes par lesdites taxes, et destiné au financement d'études et réalisations jugées prioritaires dans le cadre de la politique de développement de l'industrie extractive et de ses activités connexes, et qu'il est de plus en plus difficile de faire financer sur ressources extérieures.

La poursuite de l'effort dans ce domaine ne peut donc être assurée que par un minimum de ressources nationales.

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Cf loi n° 1986/15 du 14 avril 1986

2.

Ainsi, l'objectif du relèvement, outre la couverture du coût technique, vise à couvrir également, les besoins prévisionnels du Fonds de Développement Géologique et Minier.

Le programme à moyen terme que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre du Plan de Développement Géologique et Minier s'élève à 6 milliards de F CFA. La moitié de ce montant sera financée sur ressources extérieures, l'autre moitié, par les taxes du présent projet de loi. Ces besoins prévisionnels se chiffrent donc à 3 milliards de F CFA pour les cinq prochaines années, soit 600 millions par an.

Texte intégral

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