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Texte juridique

Code petrolier sénégalais

Sénégal · PROJET DE LOI PORTANT CODE PETROLIER · 18/86 · Adoption : 27 mars 1986

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le document présente un projet de loi portant Code pétrolier de la République du Sénégal, destiné à réviser la législation pétrolière issue de l'ordonnance n° 60-24 MTP du 10 octobre 1960. L'exposé des motifs en souligne les apports : autorisation de prospection de courte durée, réduction des périodes de validité des permis de recherches et de la concession d'exploitation, introduction des contrats de services à risques et d'un plan de développement préalable à la concession. Le cadre fiscal…

Cf loi n° 1986/13 du 14 avril 1986

Dakar, le

EXPOSE DES MOTIFS

Après 25 années, il est apparu nécessaire de réviser la législation pétrolière de la République du Sénégal établie par l'ordonnance n° 60-24 MTP du 10 octobre 1960 et complétée par les décrets 64-261 du 24 mars 1964 et 64-363 du 20 mai 1964. Cette révision dotera le pays d'une législation pétrolière moderne et dynamique permettant de stimuler l'exploration, de favoriser les investissements pétroliers dans le pays et d'encourager une mise en valeur rationnelle des ressources en hydrocarbures.

Le présent projet de code pétrolier est conforme à l'orientation générale du droit pétrolier, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la recherche et de l'exploitation, des conditions existantes aujourd'hui, et du développement anticipé de l'industrie pétrolière.

L'Etat exerçant sur l'ensemble du territoire de la République du Sénégal, y compris les zones maritimes, des droits souverains aux fins de la prospection, de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, peut autoriser des personnes de son choix à effectuer des travaux de ce genre.

Une importante disposition du présent projet de code pétrolier est l'introduction de la possibilité supplémentaire pour l'Etat de conclure, avec des personnes de son choix, des contrats de services à risques de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures, dits contrats de services, par lesquels l'Etat confère à ces personnes l'exercice de droits exclusifs de recherche et d'exploitation des hydrocarbures à l'intérieur d'un périmètre défini, sans que lesdites personnes soient titulaires d'un permis de recherches ou d'une concession d'exploitation. Les titulaires de contrats de services doivent financer à leurs risques et dépens l'intégralité des opérations pétrolières et reçoivent, en cas de mise en valeur d'une découverte commerciale, une rémunération dont les modalités sont fixées dans les contrats de services. Un contrat de services peut être notamment un contrat de partage de production, formule juridique introduite au cours des deux dernières décennies dans l'industrie pétrolière.

En outre, l'Etat peut participer aux opérations pétrolières, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés d'Etat.

Le présent projet de code pétrolier prévoit une autorisation de prospection de courte durée, réduit les périodes de validité des permis de recherches, la durée de la concession d'exploitation, jugées excessivement longues dans l'ancien code pétrolier, afin de stimuler l'intensification des travaux.

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Cf. loi n° 1986-13 du 14 avril 1986

De plus, en vue d'assurer la mise en valeur rationnelle des gisements d'hydrocarbures, le principe de la soumission d'un plan de développement avant l'octroi d'une concession est introduit.

Texte intégral

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