REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT
PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 88 de la Constitution définit les compétences du Conseil économique et social et renvoie à une loi organique pour fixer sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement.
Si la mission est restée la même, les moyens, pour la réaliser, ont été adaptés.
Ce réajustement a pour l'essentiel touché les moyens humains. C'est ainsi que de 45 membres en 1963, la composition passe à 51 en 1967 et à 54 en 1982.
La loi organique 73-30 du 20 avril 1973 introduit un bureau de six membres, quatre vice-présidents et deux secrétaires. La modification intervenue en 1965 tend à améliorer le fonctionnement du Conseil, la loi n° 65-30 du 5 mars 1965 modifie l'article 15 par la création d'un comité de liaison chargé d'assurer la permanence de l'information et la préparation du travail des sessions ordinaires et extraordinaires.
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Le présent projet de loi s'inscrit dans le même cadre :
1°) Révision en hausse de la composition, 2°) amélioration du fonctionnement.
1°) - La composition : Elle passe de 55 membres à 79, le Président étant inclus dans les deux cas.
Cet accroissement tient compte de l'évolution de la population et de la nécessité de faire appel à d'autres acteurs de la vie sociale : les femmes, les élus locaux, les mouvements associatifs et les artistes, notamment.
Le nombre de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique, sociale et scientifique, passe de quinze à vingt.
Cette révision en hausse des effectifs n'entraîne pas d'incidence financière nouvelles puisque les fonctions de membre du Conseil économique et social sont gratuites, à l'exception des indemnités de séance déjà prévues par le budget.
Cet accroissement de l'effectif du Conseil a nécessité un renforcement du bureau, de quatre à huit vice-présidents et de deux à quatre secrétaires. Les fonctions de membres du bureau sont gratuites.
2°) - Fonctionnement
L'article 5 de la loi organique est modifié pour permettre le fonctionnement du Conseil entre les sessions.
La possibilité de tenir des séances publiques est offerte si le Président de la République le décide. L'article 17 est complété par un alinéa qui prévoit un rapport annuel du Conseil au Président de la République.
AR20 83
REPUBLICUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994
RAPPORT
Fait
au nom de la Commission des lois, de l'Administration generale et des Droits de l'homme,
sur
le PROJET DE LOI N° 29/94 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 63.08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les regles de fonctionnement du Conseil economique et social.
Par
Doudou Issa MIASSE
Rapporteur
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Monsieur le President, Messieurs les Ministres, Mes chers Collegues,
La Commission des Lois, de l'Administration generale et des