Base juridique africaine
Texte juridique · n° 29/94

RAPPORT fait au nom de la Commission des lois, de l'Administration generale et des Droits de l'homme, sur le PROJET DE LOI N° 29/94 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 63.08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les regles de fonctionnement du Conseil economique et social

Sénégal · 29/94 · Adoption : 1 juin 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi organique n° 29/94 modifiant l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 relative au Conseil économique et social. Le projet porte la composition du Conseil de 55 à 79 membres, renforce le bureau (huit vice-présidents et quatre secrétaires) et améliore le fonctionnement entre les sessions. Les commissaires approuvent la révision de la composition mais contestent l'affirmation d'absence d'incidence financière…

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE

PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT

PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 88 de la Constitution définit les compétences du Conseil économique et social et renvoie à une loi organique pour fixer sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement.

Si la mission est restée la même, les moyens, pour la réaliser, ont été adaptés.

Ce réajustement a pour l'essentiel touché les moyens humains. C'est ainsi que de 45 membres en 1963, la composition passe à 51 en 1967 et à 54 en 1982.

La loi organique 73-30 du 20 avril 1973 introduit un bureau de six membres, quatre vice-présidents et deux secrétaires. La modification intervenue en 1965 tend à améliorer le fonctionnement du Conseil, la loi n° 65-30 du 5 mars 1965 modifie l'article 15 par la création d'un comité de liaison chargé d'assurer la permanence de l'information et la préparation du travail des sessions ordinaires et extraordinaires.

.../...

Le présent projet de loi s'inscrit dans le même cadre :

1°) Révision en hausse de la composition, 2°) amélioration du fonctionnement.

1°) - La composition : Elle passe de 55 membres à 79, le Président étant inclus dans les deux cas.

Cet accroissement tient compte de l'évolution de la population et de la nécessité de faire appel à d'autres acteurs de la vie sociale : les femmes, les élus locaux, les mouvements associatifs et les artistes, notamment.

Le nombre de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique, sociale et scientifique, passe de quinze à vingt.

Cette révision en hausse des effectifs n'entraîne pas d'incidence financière nouvelles puisque les fonctions de membre du Conseil économique et social sont gratuites, à l'exception des indemnités de séance déjà prévues par le budget.

Cet accroissement de l'effectif du Conseil a nécessité un renforcement du bureau, de quatre à huit vice-présidents et de deux à quatre secrétaires. Les fonctions de membres du bureau sont gratuites.

2°) - Fonctionnement

L'article 5 de la loi organique est modifié pour permettre le fonctionnement du Conseil entre les sessions.

La possibilité de tenir des séances publiques est offerte si le Président de la République le décide. L'article 17 est complété par un alinéa qui prévoit un rapport annuel du Conseil au Président de la République.

AR20 83

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT

Fait

au nom de la Commission des lois, de l'Administration generale et des Droits de l'homme,

sur

le PROJET DE LOI N° 29/94 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 63.08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les regles de fonctionnement du Conseil economique et social.

Par

Doudou Issa MIASSE

Rapporteur

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

Monsieur le President, Messieurs les Ministres, Mes chers Collegues,

La Commission des Lois, de l'Administration generale et des

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains textes juridiques publiés (Sénégal) : créez une alerte veille.